Au journal officiel du 17 mars 2016

JORF n°0065 du 17 mars 2016

Liste des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser susceptibles de faire l’objet d’une cession / Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie / Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation / Déclassement de la catégorie des autoroutes d’une section de l’A21 (Pas-de-Calais)

Domaine public

– Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : AGRS1603256D

Energie

– Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : DEVR1606276A

Fiscalité locale

– Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation NOR : FCPE1606672A

Voirie

– Décret du 15 mars 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d’une section de l’autoroute A 21 et reclassement dans le domaine public routier du département du Pas-de-Calais NOR : DEVT1531259D

L’intégralité du JORF n°0065 du 17 mars 2016