Un SDIS requis par un officier de police judiciaire pour participer aux recherches de personnes disparues de manière inquiétante peut-il demander à l’Etat une participation aux frais engagés ?
Oui. En l’espèce, un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en application des dispositions de l’article 74-1 du code de procédure pénale à la suite de la disparition inquiétante d’un mineur et d’un jeune majeur, a requis, conformément à l’article 60 du même code, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Vosges de mettre à sa disposition une équipe cynophile et une équipe de première intervention en montagne.
Le président du tribunal de grande instance rejette le mémoire des frais afférents à cette intervention présenté par le SDIS, ce que confirme la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy : l’intervention effectuée relevait de la mission de protection des personnes impartie aux SDIS par l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), laquelle n’exige pas, au contraire des secours en cas d’accident, qu’une condition d’urgence soit satisfaite.
La Cour de cassation censure cet arrêt et donne raison au SDIS celui-ci ayant été requis, en application des dispositions de l’article 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes destinés à la recherche de la vérité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2017, N° 16-84643