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Biens et domaines
– Le maire est-il tenu, au nom du principe de la de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être opposé à la commune. En effet les collections de musée font partie du domaine public mobilier de la personne publique. La photographie d’œuvres à des fins commerciales constitue ainsi une utilisation privative du domaine public mobilier soumise à autorisation que la collectivité est libre d’accorder ou non dans le respect du principe d’égalité.
Conseil d’État, 29 octobre 2012, N° 341173
Elections
– Un candidat aux élections peut-il être tenu responsable de la publication sur son blog d’un message xénophobe posté par un internaute ?
Oui si le candidat, en sa qualité de directeur de publication, n’a pas agi promptement pour retirer ce message du forum dès le moment où il en a eu connaissance. Est ainsi condamné à 5000 euros d’amende pour provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques, un candidat qui a tardé à retirer un message à caractère raciste et diffamatoire posté par un internaute sur son blog.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, N° 11-88562
Hygiène et sécurité au travail
– Est-il permis d’utiliser une échelle pour effectuer un travail en hauteur ?
Non : l’article R. 4323-63 du code du travail interdit l’utilisation des échelles comme postes de travail sauf lorsqu’il est impossible de recourir à des protections collectives ou dans le cas d’un travail de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif. Est ainsi condamné pour blessures involontaires à 10 000 euros d’amende l’employeur d’un salarié victime d’une chute alors qu’il était occupé à fixer, en le vissant à divers endroits au moyen d’une visseuse portative, un caisson esthétique en contreplaqué d’une longueur de sept mètres sur une poutre en bois. En effet il était techniquement possible d’installer un échafaudage muni de garde-corps garantissant la sécurité de la victime et celle-ci, en opérant à partir d’une échelle appuyée sur une cloison glissante et non arrimée, se trouvait exposée à un risque de chute important. Ainsi en omettant de prendre des précautions élémentaires dont la nécessité ne pouvait échapper même à un profane, et en laissant utiliser un équipement inapproprié, l’employeur a commis une faute aggravée en exposant son salarié à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2012, 11-88350
Responsabilités
– Une commune peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un adolescent qui a escaladé la clôture d’un skate park municipal ?
Non : en escaladant la clôture en fibrociment pour récupérer son sac qui avait été lancé de l’autre côté du skate park, l’adolescent "n’a pas fait un usage normal de l’ouvrage public communal et a provoqué, par sa propre imprudence, l’accident dont il a été victime".
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 octobre 2012, N° 11NT01612
[1] Photo : © Treenabeena