📑 Assurances
🔹 Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
NOR : ECOT2127022D
Le décret précise les conditions d’application des IV et V de l’article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d’information des salariés et des prospects. Il détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d’une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
🗣 Débat public
🔹 Décision n° 2022/1/GRANDPUITS/3 du 12 janvier 2022 relative au projet PLA et BIOJET-SMR de production de biopolymères et de biocarburants - Total Grandpuits Nangis (77)
🔹 Décision n° 2022/3/LIFE/6 du 12 janvier 2022 relative au projet de liaison d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne « Golfe de Gascogne »
🔹 Décision n° 2022/4/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/6 du 12 janvier 2022 relative au projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (17)
🔹 Décision n° 2022/5/CIGéO/12 du 12 janvier 2022 relative au projet de création d’un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne
🔹 Décision n° 2022/6/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE CRISENOY/2 du 12 janvier 2022 relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77)
💼 Economie, formation & emploi
🔹 Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicables à Mayotte
NOR : MTRD2137902D
🔹 Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical
NOR : MTRD2133311A
🌳 Environnement
🔹 Décret du 17 janvier 2022 portant classement, parmi les sites du département des Alpes-de-Haute-Provence, du site de l’éperon de Lurs (commune de Lurs)
NOR : TREL2103326D
💰 Finances publiques
🚨 Instruction du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 (PDF)
NOR : TERB2200259J
Cette instruction présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2022, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
🙋♀️ Fonction publique
🚨 Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR : TERB2118697D
Le décret fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.
🚨 Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR : TERB2119447D
Le décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
😷 Santé publique
🔹 Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
NOR : SSAZ2202277A
🔹 Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2202358A
🚨 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
NOR : PRMX2138186L
🔹 Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
NOR : SSAZ2200602D
Le décret modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l’obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code, tel que prévu à l’article 16 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Enfin, il précise que les QR-codes générés par SI-DEP et valant justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement peuvent contenir des informations relatives à la vaccination de la personne concernée.
🚨 Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
NOR : SSAZ2202004D
🚂 Transports
🔹 Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d’homologation des trains urbains
NOR : TRER2120237A