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Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Services publics

Accident causé par le portillon d’un école communale

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Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?


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Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service


Un enfant est amputé d’un doigt après l’avoir coincé dans une charnière d’un portillon d’une école communale qu’un camarade poussait. Les parents de l’enfant recherchent la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et pour défaut de surveillance.

Le Conseil d’Etat rejette leur demande dès lors que l’accident a eu pour seule cause le fait que la victime a joué avec un portillon de la cour de l’école en coinçant ses doigts dans la charnière de ce dernier et qu’un autre enfant a poussé ce portillon en lui coinçant les doigts.

Ainsi cet accident "n’a pas eu pour origine une défectuosité quelconque de cet équipement qui ne présentait pas, par lui-même, un caractère dangereux". Peu importe que la directrice de l’école ait, à la suite de cet accident, appelé l’attention de la mairie sur le portillon, lequel a, par la suite, été bloqué par une chaîne.

De même, "l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité du portillon ne constitue pas une faute dans l’organisation du service, de nature à engager la responsabilité de la commune".

Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 329418


Voir aussi

- Cour administrative d’appel de Paris, 24 juin 2010, n°09PA01159

- Homicide involontaire : fautes en cascade (la responsabilité pénale d’agents territoriaux a été retenue après la chute d’un portail sur un enfant).

[1Photo : © Narcisa Floricica Buzlea

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