Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 30 mars et le 5 avril 2015

Evolution des prestations sociales / Revalorisation des prestations familiales servies en métropole et outre-mer / Elections départementales : ouverture du casier judiciaire national et modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral / Elections départementales (procurations, inscriptions, permanences) / Elections et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente / Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) / Fiscalité applicable aux produits énergétiques à compter du 1 avril 2015 / Plan d’action « administration exemplaire pour la transition écologique, administration zéro gaspillage » / Acquisition de la nationalité française / Demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique / Communication des pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics / Réforme cantonale et définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire / Plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs dans les établissements publics / Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires

[1]

Affaires sociales

– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2015 NOR : AFSS1507672C

– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/92 du 31 mars 2015 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2015 NOR : AFSS1507843C

Elections

– Circulaire du 20 février 2015 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections départementales le 22 mars 2015 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral NOR : JUSD1505008C

– Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales Permanences dans les tribunaux d’instance NOR : JUSC1506397C

– Circulaire du 26 mars 2015 relative aux élections et mandat des conseillers départementaux et des membres de la commission permanente NOR : INTA1506807C [2]

Energie, environnement

– Circulaire du 25 mars 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Prélèvement sur les carburants NOR : FCPD1507069C

– Circulaire du 30 mars 2015 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2015 NOR : FCPD1507806C

– Note du 26 mars 2015 relative à la mise en application du plan d’action « administration exemplaire pour la transition écologique, administration zéro gaspillage » du 4 février 2015 et de l’instruction 5769/SG du Premier ministre du 17 février 2015 relative au plan d’action interministériel « administration exemplaire » pour l’environnement 2015-2020 dans les services des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), et du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) NOR : DEVK1507091N [3]

Etat civil

– Instruction du 30 mars 2015 relative à l’acquisition de la nationalité française NOR : INTK1504908J

Justice

– Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique NOR : JUST1504428N

– Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics NOR : JUSD1506570C

– Circulaire du 17 mars 2015 portant sur la réforme cantonale et la définition des ressorts des juridictions de l’ordre judiciaire NOR : JUSB1507102C

Laïcité

– Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs NOR : JUSF1505710N

Sécurité

– Instruction du 25 mars 2015 relative aux orientations en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville NOR : INTK1500259J [4]

[2] Cette circulaire se substitue à une précédente circulaire du 3 mars 2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux en tant qu’elle concerne le département. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

[3] La présente note énonce tout d’abord les conditions de mise en oeuvre du plan d’action « administration exemplaire pour la transition écologique, administration zéro gaspillage » du 4 février 2015 en vue de produire des résultats positifs dès la fin 2015. Elle définit ensuite les conditions d’élaboration du plan ministériel « administration exemplaire » pour la période 2015-2020 en application de l’instruction 5769/SG du Premier ministre en date du 17 février 2015. Cette note précise enfin les modalités de collecte des résultats (données, indicateurs et synthèses du suivi des actions) du plan administration exemplaire (PAE) des MEDDE/MLETR pour l’année 2014, ces résultats devant constituer les éléments de l’état de référence du futur plan ministériel 2015-2020.

[4] L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Cette préoccupation vise notamment la relation entre les jeunes et les forces de sécurité de l’Etat en particulier dans les quartiers de la politique de la ville. Le Gouvernement entend favoriser cette relation de confiance en apportant des réponses concrètes.