Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Cimetière et respect de la vie privée et familiale

(Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon )

Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ? [1]


Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une commune lorraine (300 habitants) afin d’y faire construire un caveau et un monument. Le maire refuse de faire droit à la demande en relevant que la superficie de la concession envisagée (36 m² !) n’est pas conciliable avec la taille du cimetière dont elle recouvrirait 12% de la surface disponible alors que de surcroît, les requérants n’ont pas de descendance.
Invoquant notamment une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale) les administrés attaquent ce refus devant les juridictions administratives. Ils sont déboutés de leur action par le tribunal administratif, puis par la Cour administrative d’appel de Nancy ce que confirme le Conseil d’Etat : "un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance". En l’espèce le maire n’a pas entendu refuser par principe l’octroi d’une concession aux requérants mais "a seulement refusé que celle-ci porte sur la surface demandée". Il a pu valablement se fonder, sans violer les dispositions de la Convention européenne, d’une part, sur "l’importance de cette surface par rapport à la superficie susceptible d’accueillir de nouvelles sépultures" et, d’autre part, sur "la dimension de la famille, compte tenu notamment de leur absence de descendance, par rapport aux besoins des autres personnes susceptibles de demander une concession".

Ce qu'il faut en retenir

"Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance". En effet, si aux termes de l’article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales il peut être concédé des terrains dans les cimetières aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes", encore faut-il, précise le texte, que l’étendue du cimetière le permette.

[1Photo : © Stanislav Halcin

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