Cimetière et respect de la vie privée et familiale

Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une commune lorraine (300 habitants) afin d’y faire construire un caveau et un monument. Le maire refuse de faire droit à la demande en relevant que la superficie de la concession envisagée (36 m² !) n’est pas conciliable avec la taille du cimetière dont elle recouvrirait 12% de la surface disponible alors que de surcroît, les requérants n’ont pas de descendance.
Invoquant notamment une violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale) les administrés attaquent ce refus devant les juridictions administratives. Ils sont déboutés de leur action par le tribunal administratif, puis par la Cour administrative d’appel de Nancy ce que confirme le Conseil d’Etat : "un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu’il se prononce sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance". En l’espèce le maire n’a pas entendu refuser par principe l’octroi d’une concession aux requérants mais "a seulement refusé que celle-ci porte sur la surface demandée". Il a pu valablement se fonder, sans violer les dispositions de la Convention européenne, d’une part, sur "l’importance de cette surface par rapport à la superficie susceptible d’accueillir de nouvelles sépultures" et, d’autre part, sur "la dimension de la famille, compte tenu notamment de leur absence de descendance, par rapport aux besoins des autres personnes susceptibles de demander une concession".