Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2018

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 3 avril 2018

Condamnation d’une employée d’une piscine gérée par une communauté de communes pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné 8 000 euros des caisses de la piscine. Jugée sur comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et devra rembourser l’intégralité des fonds détournés.

🔴 Cour d’appel de Douai, 3 avril 2018

Condamnation d’un fonctionnaire territorial employé comme animateur par une commune (moins de 5000 habitants) poursuivi pour des faits de harcèlement sexuel. Il lui est reproché d’avoir eu un comportement équivoque et des propos et propositions à caractère sexuel à l’égard d’une adjointe d’animation municipale et d’une agent du centre d’action sociale et d’avoir tenté, à plusieurs reprises, d’embrasser de force une institutrice alors qu’elle était venue en mairie faire des photocopies pour sa classe. Il est condamné à sept mois d’emprisonnement avec sursis par les juges d’appel qui retiennent également à son encontre un délit de subornation de témoins.

🔵 Tribunal correctionnel de Pontoise, 4 avril 2018

Relaxe d’un directeur de cabinet (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral à l’encontre d’une collaboratrice. La plaignante invoquait une mise à l’écart progressive allant jusqu’à une exclusion complète de l’équipe, des remarques désobligeantes sur ses horaires de travail ou sa tenue vestimentaire. Pour sa défense le directeur de cabinet contestait tout harcèlement évoquant notamment une ambiance relâchée, mais jamais de remarques désobligeantes. Le tribunal le relaxe estimant que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.

🔴Tribunal correctionnel de Carpentras, 5 avril 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour conduite sans permis en récidive. Il est condamné à 700 euros d’amende et à une obligation de repasser son permis de conduire.

🔵 Tribunal correctionnel de Draguignan, 5 avril 2018

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour injure publique. Suite à une question d’une élue d’opposition lors d’un conseil municipal, il est reproché à l’édile de lui avoir répondu de bien vouloir se mêler de ses affaires, en des termes moins respectueux, mais non constitutifs d’une injure selon les magistrats.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 5 avril 2018

Condamnation d’un élu (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique. Il lui est reproché d’avoir relayé sur sa page Facebook une lettre anonyme de menaces et d’injures à l’égard du maire et qui le visait aussi. Il est condamné, en qualité de directeur de la publication, à une amende de 1 000 euros et devra verser 2 000 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2018

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injures publiques sur plainte d’un responsable syndical. Il lui est reproché d’avoir qualifié le plaignant de "pauvre type" lors d’une interview. La cour d’appel considère que cette expression "constitue par nature un terme de mépris caractérisant l’injure au sens de la loi sur la presse, le prévenu ne pouvant ignorer que ses propos seraient publiés, dès lors qu’il s’adressait à un journaliste qui lui demandait de réagir à des propos tenus par des syndicalistes lors d’une conférence de presse". En outre "les propos poursuivis n’ont pas constitué une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation, mais, visant la personne même de la partie civile, ont dépassé les limites admissibles de la polémique syndicale". L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018

Condamnation d’une maire poursuivie pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de la vente d’un terrain pour la construction d’un écoquartier (ville de moins de 10 000 habitants). Il était reproché à l’élue d’avoir participé au jury qui a désigné l’acquéreur du terrain et d’avoir présidé le conseil municipal qui a approuvé cette vente alors que le gérant de l’entreprise attributaire était un ami de longue date et partenaire de golf. L’enquête judiciaire avait d’ailleurs révélé de nombreux échanges téléphoniques entre l’élue et l’entrepreneur au moment du projet de construction. L’élue avait été relaxée en première instance, les juges estimant que son intérêt à favoriser l’acquéreur n’était pas démontré. Les juges d’appel avaient statué en sens contraire estimant que l’élue avait "pris dans cette opération, dont elle assurait l’administration, un intérêt en cédant, consciente de la relation qu’elle avait avec lui, le terrain communal à la société de M. Y... qui était pour elle un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf". La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élue à 5000 euros d’amende en soulignant que l’existence d’un lien d’amitié est bien constitutif de "l’intérêt quelconque" au sens de l’article 432-12 du code pénal.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association opposée à un projet d’implantation d’un parc éolien. Le projet avait été initié en 2002 mais la plainte n’avait été déposée qu’en janvier 2013. L’association reprochait à l’élu d’avoir participé en 2009 aux débats d’une délibération relative à l’implantation de trois éoliennes sur la commune, dont une située sur une parcelle appartenant à ses parents et exploitée par celui-ci. Condamné en première instance, l’élu est relaxé en appel, ce que confirme la Cour de cassation en constatant la prescription de l’action publique :

- "s’il est incontestable que M. X... a participé au vote de la décision à huis-clos et au débat relatif au projet de parc éolien lors du conseil municipal du 1er décembre 2009, cette participation étant la seule dont il peut lui être fait grief, la prescription triennale a commencé à courir à compter de cette date et à défaut d’acte interruptif, a été acquise le 2 décembre 2012, la conclusion du bail emphytéotique en date du 9 octobre 2013, éventuellement constitutive du délit de conservation de prise illégale d’intérêt n’ayant pas pour effet de faire renaître le délai de prescription d’un délit instantané alors expiré depuis plus de dix mois"
 
- "en prononçant ainsi, et dès lors que, d’une part, le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt, d’autre part, la conservation par le prévenu d’un intérêt pris ou reçu illégalement n’est pas constituée en son élément matériel, faute pour ce dernier d’avoir continué à exercer la surveillance ou l’administration de l’entreprise ou de l’opération, la cour d’appel a justifié sa décision"

🔵 Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 6 avril 2018

Non lieu rendu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X du chef d’homicide involontaire et mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Un fonctionnaire territorial travaillant dans un chenil géré par une communauté d’agglomération s’est donné la mort sur son lieu de travail par perfusion d’un euthanasiant animal et d’ingestion d’un tranquillisant animal. Son épouse a déposé plainte en faisant valoir :
- que la victime avait accès à des produits extrêmement dangereux destinés à l’euthanasie des animaux ;
- qu’elle réalisait elle-même des euthanasies, actes réservés au vétérinaire et qu’elle subissait de mauvaises conditions de travail ;
- son isolement le week-end ;
- la définition imprécise de ses responsabilités professionnelles :
- la tension dans les relations entre collègues et l’absence d’évaluation des risques.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes. Certes l’information a fait apparaître que les conditions de travail de la victime étaient plus difficiles depuis quelques mois, qu’il supportait mal de procéder à des euthanasies d’animaux, acte réservé au vétérinaire et qu’il avait accès à des produits dangereux dont l’usage relève de la seule compétence du vétérinaire ; pour autant il n’a pas paru illégitime qu’il ait eu accès au coffre dans lequel étaient stockés entre autres les produits dangereux, en sa qualité de responsable du site du fait de l’arrêt maladie du titulaire. Les juges retiennent que la victime souffrait d’une dépression liée à des traumatismes psychologiques qu’il avait subis dans son enfance et son adolescence, ravivés par un traumatisme plus récent. Les juges excluent tout lien de causalité entre un éventuel manquement de l’employeur à ses obligations et le suicide :
- conscient de la nécessité de soins, l’intéressé avait consulté et expliqué la situation sans faire référence à des problèmes sur son lieu de travail ;
- cependant, il refusait tout traitement et n’était pas régulier dans ce suivi.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 6 avril 2018

Condamnation d’une ancienne employée de mairie (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de faux en écriture. Usant de ses fonctions, elle a permis à des tiers de se procurer de faux papiers d’identité (cartes d’identité, passeports) contre rémunération. La prévenue a reconnu avoir falsifié les dossiers avant de les transmettre à la préfecture en invoquant un caractère urgent à la demande. Elle est condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement dont six mois ferme.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2018

Condamnation d’un secrétaire d’une association pour diffamation publique à l’encontre d’une directrice générale des services (DGS) d’une commune. Opposé à la fusion de la commune avec une commune voisine, l’intéressé avait adressé un mail à de très nombreux destinataires dans lequel il accusait la DGS d’avoir diffusé une lettre falsifiée au nom de l’association. Les juges écartent la bonne foi invoquée par le prévenu en soulignant qu’il "a, sans prudence ni mesure, alors qu’il pouvait s’assurer de la suite donnée à sa plainte, imputé à la partie civile une infraction pénale". Il est condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2018

Condamnation d’une salariée d’une association pour diffamation publique sur plainte du directeur de la structure. Il lui est reproché la diffusion d’un tract, dans le cadre de ses fonctions de représentante syndicale, dans lequel elle imputait notamment au directeur de l’association des faits de détournements de fonds publics et de présentations de comptes erronés afin de masquer des agissements constitutifs d’infraction pénale. Les juges écartent le bénéfice de la bonne foi invoquée par la responsable syndicale dès lors que les propos en cause recèlent une animosité personnelle importante envers le directeur et l’association, déduite de la reprise du patronyme de l’intéressé dans chacune des "bulles" dudit tract suivie de la mention de sa fonction de directeur et de nombreuses attaques virulentes et personnelles. La violence des termes utilisés, le caractère péremptoire des imputations, en particulier celles accusant le directeur d’enfreindre la législation du travail de façon délibérée et d’être l’auteur d’infractions pénales et le manque de nuance de certains propos sur son mode de direction de l’association, dénotent une absence totale de mesure dans l’expression. La Cour de cassation approuve le raisonnement dès lors que les propos litigieux "tout en s’exprimant sur un sujet d’intérêt général dans un contexte de polémique syndicale, nourrissaient en fait une animosité de nature personnelle à l’égard [du directeur] et apparaissaient dépourvus de prudence dans l’expression d’accusations graves, incluant de multiples violations légales ou réglementaires, lesquelles ne sauraient avoir été faites de bonne foi".
Le caractère public des propos litigieux ne saurait être mis en doute "le tract ayant été distribué dans la cour de l’hôpital, lieu public par nature, dès lors qu’il est accessible à tous les usagers, il en résulte que le document en cause n’a pas été distribué aux seuls personnels du centre hospitalier, lesquels étaient liés par une communauté d’intérêts à ceux de l’association (...), mais à n’importe quel usager du centre ou passant". La prévenue est condamnée à 2000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Besançon, chambre de l’instruction, 11 avril 2018

Non-lieu rendu au bénéfice d’un conseiller départemental poursuivi pour diffamation publique sur plaintes du président du conseil et du directeur général des services (DGS). Il lui est reproché, au cours d’une réunion du conseil départemental, d’avoir fait état de la souffrance au travail des agents et d’une plainte d’un syndicat et d’agents. Il lui également reproché, dans une interview accordée à un quotidien régional, d’avoir évoqué « une grave dégradation des conditions de travail pour de nombreux agents territoriaux, qui se caractérise par des pressions multiples et répétées, des humiliations publiques, des menaces de sanctions disciplinaires, des sanctions déguisées, des "mises au placard" de la part du directeur général des services ». Le conseiller départemental concluait son interview en relayant les accusations d’un syndicat à l’encontre du président et du DGS lesquels auraient toujours opposé le déni à ces inquiétudes et souffrances qui auraient conduit certains agents à quitter la collectivité.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel :
-  si les propos incriminés s’adressaient au président du conseil départemental, le conseiller « n’a cité ce dernier qu’à titre d’interlocuteur sans lui imputer la moindre responsabilité dans la souffrance au travail que subiraient des agents de cette collectivité ;
-  « l’auteur de ces propos s’est borné à faire un constat et à informer ensuite le président et les membres du conseil départemental présents de l’existence d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République sans mentionner les personnes contre lesquelles elle était dirigée ni prononcer le moindre propos injurieux ou diffamatoire à l’égard de quiconque ;
-  si les éléments extrinsèques de nature à donner à l’expression incriminée son véritable sens doivent être pris en considération, il ne résulte pas du compte-rendu de la séance du conseil départemental du 30 juin 2016 que les parties civiles étaient visées et mises en cause, même de manière indirecte, dans les propos poursuivis.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 12 avril 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour faux et usage. Il lui est reproché d’avoir fabriqué un mail au nom d’un fonds d’investissement pour annoncer un soutien financier à un projet de la ville qui recherchait des financements. Le mail mensonger avait été présenté au conseil municipal avant que l’on découvre que le signataire du mail ne travaillait plus depuis longtemps pour ladite société et que celle-ci démente toute participation de sa part. L’enquête a permis d’établir que le faux mail a été élaboré depuis l’ordinateur personnel du maire. Pour sa défense l’élu invoquait un complot à son encontre avec un possible piratage informatique de son ordinateur ou une intrusion à son domicile en son absence. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 12 avril 2018

Condamnation d’un conducteur de tramway poursuivi pour homicide involontaire. Un usager du tramway était décédé des suites d’une chute survenue après l’enclenchement du freinage d’urgence, très brutal, de la rame qu’il conduisait. Le conducteur est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 12 avril 2018

Annulation de la mise en examen d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi du chef d’enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l’accord de l’intéressé. Il lui était reproché d’avoir établi des statistiques sur la confession des enfants scolarisés sur la commune à partir de leurs prénoms et d’en avoir fait état au cours d’une émission télévisée. Le procureur de la République avait classé l’affaire sans suite mais une association de lutte contre le racisme avait porté plainte avec constitution de partie civile en faisant valoir que le fait de consulter des données nominatives des élèves, et d’en déduire une statistique portant sur l’origine ethnique ou leur confession, caractérisait l’infraction prévue par les articles 226-19 et 226-23 du code pénal. Le juge d’instruction avait mis en examen le maire pour collecte d’informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, dans le cadre de réunions de pré-rentrée scolaire et pour avoir fait usage de ces informations sans lien avec l’objet de ces réunions. La chambre de l’instruction annule la mise en examen en relevant notamment :
- qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblable que le maire ait pu participer à la commission de cette infraction, l’enquête n’ayant pas révélé l’existence de fichiers ethniques ;
- que la simple consultation, par le maire, de listes d’élèves pris en charge dans sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d’un maire, ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 13 avril 2018

Condamnation d’un conseiller municipal pour diffamation envers le maire dont il a été le premier adjoint avant de rejoindre l’opposition (ville de moins de 10 000 habitants). Le maire lui avait retiré ses délégations en invoquant son comportement envers les agents de la commune et le climat de suspicion qu’il entretenait vis-à-vis de l’exécutif et de la directrice générale des services (DGS). Au cours d’un conseil municipal, l’adjoint déchu avait publiquement dénoncé un pouvoir d’une conseillère municipale malade et absente, qui n’aurait pas été validé lors du vote du budget. Il est condamné à une amende de 4 000 euros et devra verser 2 000 euros de dommages et intérêts à l’édile en réparation de son préjudice moral. Il devra également verser au maire 2 000 € au titre des frais de justice.

🔴 Cour d’appel d’Amiens, 18 avril 2018

Condamnation d’un salarié d’une association, et chargé de la tutelle de plusieurs personnes des chefs d’abus de confiance sur personnes vulnérables, escroquerie, et de faux en écriture et usage. Il lui est reproché d’avoir procédé à des virements entre les comptes des personnes protégées afin de pouvoir ensuite utiliser les cartes bancaires de certaines victimes pour retirer des fonds, qui étaient déposés sur ses comptes personnels. Le prévenu invoquait pour sa défense de simples maladresses ou d’erreurs informatiques sans convaincre les juges qui soulignent que seules les personnes dont le prévenu avait la charge ont été victimes de détournements. Ce d’autant que l’intéressé ne peut justifier de l’origine des fonds perçus sur son compte. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans. Au civil il devra indemniser les victimes escroquées.

🔵 Tribunal correctionnel de Nancy, 19 avril 2018

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation suite à une altercation avec un ancien opposant présent lors d’un conseil municipal .

🔴 Tribunal correctionnel de Grasse, 19 avril 2018

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour trafic d’influence passif . Il lui est reproché, alors qu’il était premier adjoint, d’avoir fait construire un mur sur sa propriété par un entrepreneur qui aurait travaillé pour la commune et pour lequel il n’a jamais pu produire de facture. Il est condamné à 8 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. L’entrepreneur a été condamné à 2 500 euros d’amende pour trafic d’influence actif.

🔵 Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 24 avril 2018

Relaxe d’un Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’un lieutenant qui avait percuté un poids lourd au cours d’une intervention au volant de son fourgon pompe. L’accident avait été provoqué par l’éclatement d’un pneu du fourgon. Le fourgon avait passé le contrôle technique mais le pneu, vieux de vingt-six ans et qui présentait des perforations, avait été remonté ultérieurement sur le camion.

🔵 Tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, 25 avril 2018

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour outrage, violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce, son premier adjoint et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique. A l’issue d’un conseil municipal extraordinaire sur la situation financière de la commune, et sur fond de rivalité et de tensions politiques, une altercation musclée avait eu lieu entre l’édile et son adjoint (désormais premier magistrat de la commune). L’ancien maire aurait insulté la victime tout en lui tenant le bras. Le tribunal n’a retenu aucun des chefs d’accusation et a prononcé la relaxe.

🔴 Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 26 avril 2018

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour favoritisme, détournement de fonds publics et faux et usage. Il lui est reproché l’acquisition de 115 lampadaires pour la ville sans avoir attendu la fin de la procédure de passation du marché, pour un montant de 900 000 euros. L’entreprise choisie n’ayant pas l’assise financière nécessaire pour assurer cette commande, un système de leasing avait été imaginé et la mairie s’était engagée à payer les loyers de ces lampadaires pour 1 300 000 euros le tout sans délibération du conseil municipal. L’ancien édile est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix années d’interdiction de toutes fonctions publiques.


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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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