Au journal officiel du 24 janvier 2016

JORF n°0020 du 24 janvier 2016

Modalités d’agrément des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) / Mobilisation de la réserve sanitaire (contexte épidémique du Zika dans les départements français d’Amérique ; prise en charge médico-psychologique des victimes des attentats de Ouagadougou et leurs familles ; situation d’urgence liée à un afflux important de migrants dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie) / Déclaration d’utilité publique de travaux de construction et d’aménagement (Haute-Loire) / Création de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers / Visite médicale préalable à la restitution d’un permis de conduire suspendu.

Action sociale

– Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) NOR : AFSA1501450A

Santé publique

– Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1602072A

– Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1602085A

– Arrêté du 16 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1602070A

– Arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire NOR : AFSP1602071A

Transports, voirie et sécurité routière

– Arrêté du 21 janvier 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l’autoroute A 75 et l’extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l’autoroute A 75 et l’extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l’extrémité de la nouvelle section et l’échangeur de Brioude Nord NOR : DEVT1600175A

– Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers NOR : DEVT1513509D [1]

– Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l’article L. 224-14 du code de la route NOR : INTS1510984D [2]

L’intégralité du JORF n°0020 du 24 janvier 2016

[1] Le décret porte création de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Cette commission, placée auprès du ministre chargé de l’équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l’organisation des secours et au contrôle technique applicable aux ouvrages routiers dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, en particulier les tunnels d’une longueur supérieure à 300 mètres. Elle donne un avis sur les demandes d’agrément d’expert en matière de sécurité ainsi que sur les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle de ces ouvrages. Outre son président, elle comprend vingt-trois membres.

[2] Le décret prévoit, en application de l’article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.