Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Marchés publics

Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord

Un acheteur public peut-il écarter une offre sur le seul critère technique ?


 [1]

Non mais si la pondération des critères privilégie la valeur technique, les offres dont la valeur technique est médiocre seront obligatoirement classées en dernière position


(...) Le fait qu’une offre soit mal notée au regard de sa valeur technique n’est pas un motif justifiant, à lui seul, son rejet, dès lors que, par ailleurs, cette offre est complète et respecte les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Toutefois, si la pondération des critères privilégie la valeur technique, les offres dont la valeur technique est médiocre seront obligatoirement classées en dernière position et écartées de ce fait de l’attribution du marché".

Question N° : 81158 de Mme Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )

[1Photo : © Saied Shahin kiya