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Santé et sécurité au travail

Accident de service > arrêt maladie > pathologie antérieure > commission de réforme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404

L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ?

 [1]

Non : le maire doit obligatoirement saisir la commission de réforme avant de placer un agent en congé de maladie ordinaire sur une période pour laquelle le congé pour accident de service est sollicité. A défaut, cette irrégularité portant atteinte à une garantie reconnue au profit de l’agent, entraîne l’annulation de l’arrêté plaçant l’agent en arrêt maladie. Il appartient alors au maire de reprendre l’instruction de la demande de l’intéressée en saisissant la commission de réforme. En l’espèce une employée municipale avait été victime d’un accident de service en soulevant des caisses et avait été arrêtée pendant quatre mois par prolongations successives. Le médecin contrôleur avait conclu que si pour les deux derniers mois, l’arrêt de travail était toujours justifié c’était en raison d’une pathologie antérieure et non plus consécutivement à l’accident de service initial. Pour autant le maire ne pouvait placer l’intéressée en maladie ordinaire qu’après avoir saisi la commission de réforme.

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404