Jurisprudence européenne
– Quel est le point de départ du délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles ?
"Le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles court à partir de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette violation".
Cour de justice de l’union européenne, 28 janvier 2010, C-406/08
Jurisprudence judiciaire
– Une commune peut-elle obtenir réparation de l’atteinte à son image résultant d’une pollution
Oui. Tel est le cas d’une commune, station balnéaire, qui battait pavillon bleu, gage de la qualité des eaux de baignade et de protection de l’écosystème, et qui a indiscutablement subi un préjudice lié à la perte de cette image, faisant suite à la pollution des eaux d’un étang reconnue imputable à une entreprise. La commune obtient en l’espèce 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l’image de station balnéaire de qualité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2010, N° 09-82067
– Responsabilité des fonctionnaires territoriaux - Prise illégale d’intérêts
La Cour de cassation confirme la relaxe d’un directeur adjoint d’un centre de gestion (CDG) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte avec constitution de partie civile du CDG. Il lui était reproché d’être intervenu en qualité de formateur occasionnel au sein d’une entreprise en lien contractuel avec le CDG.
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010, N° 09-83728
Jurisprudence administrative
– Une commune peut-elle déclasser des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elle est propriétaire sans avoir recueilli au préalable l’avis du représentant de l’Etat ?
Non. Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 212-1 du code de l’éducation "que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir recueilli au préalable l’avis du représentant de l’Etat". Encore faut-il, pour que cet avis soit obligatoire, que les bâtiments en question soient toujours affectés au service des écoles au jour de la décision (en l’espèce ce n’était plus le cas depuis 1952).
Conseil d’État, 27 janvier 2010, N° 313247
– L’Etat engage-t-il sa responsabilité pour avoir tardé à prêter son concours à un OPAC pour l’expulsion d’un occupant sans titre ?
Oui mais encore faut-il que l’huissier mandaté par l’OPAC ait, en application de l’article 19 de la loi du 9 juillet 1991, se soit mis en rapport avec l’autorité de police en vue de la fixation de la date de l’expulsion. En l’absence de circonstances particulières de nature à différer l’expulsion, la responsabilité de l’Etat est engagée à compter du quinzième jour suivant la démarche de l’huissier.
Conseil d’État, 27 janvier 2010, N° 320642
– L’inexactitude des plans transmis à l’architecte des bâtiments de France (ABF) est-elle de nature à vicier le permis de construire ?
Oui dès lors que l’inexactitude des plans joints à la demande de permis n’a pas permis à l’architecte des bâtiments de France d’apprécier l’impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant. Son avis, émis au vu de tels documents, est irrégulier, entachant ainsi d’illégalité le permis de construire.
[1] Photo : © Gary Blakeley