Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
❌ Tribunal correctionnel d’Angers, 3 juillet 2023
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un conseiller municipal d’opposition. Lors d’un conseil municipal le maire avait porté des accusations contre son son opposant dans le cadre de son activité professionnelle. Pour sa défense l’élu invoquait le droit à "l’invective politique". Il est condamné à 1000 euros d’amende et à verser 1500 euros de dommages-intérêts au plaignant.
❌ Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2023
❌ Tribunal correctionnel de Pau, 4 juillet 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) en sa qualité de président d’une société d’économie mixte (SEM) propriétaire d’un domaine, pour faux en écriture et usage de faux. C’est le liquidateur judiciaire de la SEM et nouveau maire qui ont dénoncé les faits. Il lui est reproché d’avoir produit un faux procès verbal de conseil d’administration de la SEM, permettant l’octroi d’un prêt de 450 000 euros, à un moment la SEM connaissait de graves difficultés financières.
L’élu, qui a reconnu les faits, a expliqué qu’il a agi ainsi car la banque lui demandait un PV du conseil d’administration pour pouvoir débloquer le prêt. La commune, partie civile, fait remarquer que le prêt octroyé pour des travaux d’aménagement, a en fait servi à payer des retards de factures, solder un autre crédit et régler des retards de salaires. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende, dont 2 500 avec sursis. L’ancien maire devra également verser 115 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile (le mandataire judiciaire ayant pris le relais de la société d’économie mixte avant sa reprise par un EPCI).
❌ Tribunal correctionnel de Bastia, 5 juillet 2023
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour détournement de bien public par négligence sur signalement de la nouvelle équipe municipale. Un inventaire réalisé par la nouvelle majorité avait permis de constater que la commune payait une cotisation d’assurance pour un bus qui ne faisait plus partie du parc de la municipalité. Et pour cause le bus, après un accident, avait été cédé gratuitement par l’ancien maire à une société de transports. Le montant important des réparations (38 000 euros) expliquait selon l’élu ce don.
La société l’avait ensuite fait réparer mais en faisant prendre en charge le coût des réparations par son assurance après une fausse déclaration de sinistre. La société indélicate est condamnée à 20 000 euros d’amende pour recel de détournement d’un bien public et escroquerie. L’ancien élu est condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon (CRPC), 5 juillet 2023
Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé sa carte bancaire professionnelle pour des achats personnels pour un montant total avoisinant les 35 000 € au préjudice de la commune. Les faits ont été découverts lors de son départ pour une autre collectivité où il a été recruté comme directeur général des services. Le maire a déposé plainte après avoir découvert des dépenses liées à l’utilisation de la carte d’achat. Le prévenu a reconnu les faits et a été jugé selon la procédure de plaider-coupable. Il a depuis remboursé la collectivité des sommes ainsi détournées. L’ancien directeur de cabinet est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amendes et à cinq ans d’inéligibilité.
❌ Tribunal correctionnel de Tarbes (CRPC), 5 juillet 2023
Condamnations de cinq élus d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation sur plainte avec constitution de partie civile du directeur général des services (DGS). En cause une publication des élus d’opposition mettant en cause la probité du DGS concernant l’utilisation de deux véhicules de la ville. Les cinq élus d’opposition sont condamnés à 500 € d’amende avec sursis et à verser 1 € symbolique à la partie civile.
❌ Tribunal correctionnel de Boulogne, juillet 2023*
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3 000 habitants) pour favoritisme après un signalement de la chambre régionale des comptes qui avait pointé des irrégularités dans un marché public d’éclairage d’un montant proche de 500 000 €.
Problème : le conseil municipal s’est opposé au projet alors que le marché avait déjà été attribué un mois avant. Outre l’absence de publicité suffisante, le délai de réponse imposé aux candidats était trop court et le marché avait été saucissonné. Pour sa défense, l’élu soutient que n’ayant aucune compétence en la matière et en l’absence d’appui interne, il avait entièrement délégué la gestion de l’appel d’offres à un cabinet. Il souligne également qu’aucun candidat n’avait déposé plainte et que personne n’avait soulevé d’illégalité. Les techniciens, entendus au cours de l’enquête, donnent une autre version expliquant que l’élu ne voulait rien entendre. L’ancien élu est condamné à 10 000 € d’amende, quatre ans d’inéligibilité, et à verser 11800 € de dommages-intérêts à la commune qui réclamait 173 000 €.
* Date précise du jugement non mentionné dans l’article de presse publié le 6 juillet 2023
❌ Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 7 juillet 2023
Condamnations de deux fonctionnaires territoriaux pour corruption passive. Il leur est reproché d’avoir perçu en 2009, 30 000 € de la part d’un couple souhaitant obtenir une place pour leur voilier dans un port de la ville relevant de leur compétence. Les deux fonctionnaires avaient proposé aux propriétaires qui étaient sur liste d’attente de racheter fictivement un bateau à l’état d’épave ayant une place dans le port, avant d’opérer des manipulations informatiques afin de faire apparaître le couple comme attributaire de cette même place.
Ce pot de vin avait été réglé en liquide en huit versements de plusieurs milliers d’euros entre décembre 2009 et mai 2012. Les deux fonctionnaires sont condamnés à six et huit mois d’emprisonnement avec sursis. Ils devront verser 7500 € de dommages-intérêts à l’EPCI qui les employait en réparation de son préjudice moral.
✅ Tribunal correctionnel de Foix, 7 juillet 2023
Relaxes de la présidente et de l’ancien directeur général d’un syndicat mixte poursuivis pour prise illégale d’intérêts après un signalement de la chambre régionale des comptes (CRC). L’élue, qui présidait le syndicat mixte depuis 2017, était devenue en 2020 gérante d’une société coopérative chargée de gérer la collecte et le tri des déchets pour le syndicat.
Le directeur général du syndicat était également gérant de cette même coopérative créée en 2004. La direction du syndicat mixte pensait que les relations entre le syndicat le SCIC relevait d’une exception au nom des contrats de quasi-régie, ce que conteste la CRC. L’élue a expliqué également que lorsqu’elle a pris la gérance de la société coopérative, il lui avait été indiqué que son cumuls de postes ne soulevait pas de difficultés. Le tribunal, sensible aux arguments développés par la défense, relaxe les deux prévenus.
❌ Tribunal correctionnel de Lyon, 7 juillet 2023
Condamnations d’une ancienne maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, de son prédecesseur et d’une ancienne directrice générale des services (DGS) pour recel. Il était reproché à l’élue d’avoir défendu en conseil municipal et voté l’octroi de la protection fonctionnelle à son prédécesseur qui était poursuivi pour prise illégale d’intérêts pour avoir recruté sa sœur comme directrice générale des services. L’ancien maire et la DGS ont définitivement été condamnés de ce chef. Ils avaient sollicité et obtenu la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites engagées à leur encontre avec le soutien de la nouvelle mairesse aujourd’hui conseillère d’opposition. Pour sa défense l’élue objectait qu’elle n’était pas la seule à avoir voté la protection fonctionnelle. En vain : le tribunal correctionnel condamne les trois prévenus, estimant, dans la droite ligne de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim, 8 mars 2023, N° 22-82.229) que la protection fonctionnelle ne pouvait être accordée pour des faits de prise illégale d’intérêts. L’ancienne maire est condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende dont 5000 euros avec sursis ; son prédécesseur à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, et à 5000 euros d’amende dont 2000 avec sursis ; l’ancienne DGS à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, 4000 euros d’amende dont 2000 euros avec sursis. Les deux bénéficiaires de la protection fonctionnelle avaient déjà remboursé à la ville les 30 000 euros qui avaient été nécessaires pour leur défense dans le cadre de la procédure initiale.
❌ Tribunal correctionnel de Toulon, 7 juillet 2023
Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts poursuivi sur citation directe de la municipalité. L’élu d’opposition avait porté des accusations contre la maire de la commune ce qui avait conduit cette dernière à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse et à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il est reproché à l’élu d’opposition d’avoir participé aux débats concernant la délibération portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle alors qu’il était concerné puisque visé par la procédure. Il est condamné à 20 000 euros d’amende avec sursis. Ce jugement souligne que les élus d’opposition, même s’ils sont naturellement moins exposés que ne le sont les exécutifs, ne sont pour autant pas à l’abri de poursuites pour prise illégale d’intérêts s’ils participent à des débats ou aux votes de délibérations où ils sont concernés.
✅ Tribunal correctionnel de Versailles, 7 juillet 2023
Relaxe d’une commune (plus de 10 000 habitants) poursuivie pour blessures involontaires après l’effondrement d’un pan de mur d’enceinte sur une jeune adolescente lui occasionnant de très graves blessures. Il était reproché à la commune une carence fautive dans la sécurisation du mur dont le risque d’effondrement était connu selon la famille de la victime. Une heure avant le drame, les services techniques de la mairie avaient pris en photo le mur en mauvais état, protégé par des barrières, ce qui atteste selon les plaignant que la situation était connue et identifiée.
Le directeur du service hygiène, sécurité et salubrité de la ville contestait cette analyse, expliquant s’être rendu le jour des faits peu de temps avant l’accident, expliquant que même si le mur s’effritait régulièrement et était très ancien, rien ne laissait présager un tel incident. Le responsable du centre technique municipal expliquait quant à lui avoir mis en place la veille de l’accident des barrières le long du mur afin de dévier les piétons et d’éviter qu’ils ne marchent sur les débris de pierres qui se trouvaient au sol. Il indiquait ne pas avoir constaté d’indices, tels que boursouflure ou· fissure, pouvant laisser présager de cet effondrement, et soulignait qu’il était assez habituel de découvrir quelques pierres détachées au pied de ce mur. La coordinatrice des services techniques expliquait que si la ville avait pu procéder de temps à autre à des travaux de mise en sécurité, elle n’était pas propriétaire du mur et ne pouvait réaliser un chantier global de rénovation. De fait un expert mandaté pour se prononcer sur la propriété du mur expliquait que celui-ci était en réalité composé de deux ouvrages distincts, à savoir le mur d’enceinte d’un ancien prieuré construit entre le 14ème et le 15ème siècle, ainsi qu’un mur de soutènement construit au 19ème siècle au moment de la réalisation de travaux de voirie. L’expert concluait, après examen du cadastre et des titres de propriété, au fait que le mur appartenait aux différents riverains.
Pour sa part, le maire en exercice au moment de l’accident, expliquait ne jamais avoir été sensibilisé avant les faits sur la situation du mur litigieux, les travaux précédemment réalisés sur celui-ci l’ayant été sous de précédentes mandatures. Il indiquait que dans l’hypothèse d’une sécurisation d’un site sur la commune, l’appréciation concrète de la mise en sécurité et du nombre de barrières à apposer était laissée aux services techniques. Postérieurement à l’accident la commune a entrepris des démarches pour que le mur devienne la propriété exclusive de la commune et a pu ainsi engager d’importants travaux de réhabilitation de l’ouvrage. Le tribunal relaxe la commune relevant que :
– si l’accident « résulte, au moins en partie, d’une accumulation de négligences en raison d’un défaut manifeste d’entretien courant et de l’absence de travaux pour en préserver la structure, les éléments de l’information judiciaire n’ont pas permis de déterminer qu’une quelconque obligation d’entretien pesait sur la mairie (...) au moment des faits. En effet, les investigations n’ont pas permis de démontrer que la commune (...) avait un quelconque droit sur la partie effondrée du mur ayant causé le dommage, celle-ci apparaissant ressortir de l’ouvrage de soutènement dont la propriété reste indéterminée et dont le traitement juridique diffère du mur d’enceinte de l’ancien prieuré qui, lui, a fait l’objet de différents actes d’aliénation. Dans cette suite, le fait que la mairie (...) ait réalisé - de son propre chef et ponctuellement - quelques travaux d’entretien sur des parties éparses du mur de soutènement n’est pas de nature à lui conférer une obligation générale d’entretien sur l’ensemble de l’ouvrage. »
– « s’il apparaît que des agents de la commune sont intervenus à plusieurs reprises dans l’intervalle allant de deux jours à une heure avant les faits et ont constaté la grande vétusté du mur, il ne ressort pas du dossier que les informations à leur disposition leur permettaient de déterminer l’immédiateté et l’importance du péril compte tenu de l’étendue de leur fonctions, compétences, et du pouvoir et des moyens dont ils disposaient au moment des faits. »
– « qu’aucune action qui relèverait du pouvoir de police générale du maire n’est de nature à entraîner l’engagement de la responsabilité pénale de la commune, un tel pouvoir étant insusceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public. »
❌Cour d’appel de Douai, juillet 2023*
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2000 habitants) pour destruction d’espèces protégées. Il lui est reproché d’avoir, courant 2018, fait labourer un terrain où se trouvait une espèce d’orchidée très rare et protégée (Orchis bouffon) pour y construire un terrain de football synthétique. Terrain de foot qui était jusqu’ici implanté sur un autre secteur sur lequel le maire projetait de créer des logements sociaux et une résidence de tourisme pour redynamiser le bourg. L’élu connaissait le caractère exceptionnel de la parcelle où devait être implanté le terrain et avait demandé en vain une dérogation devant le conseil scientifique supérieur régional du patrimoine naturel. Il est condamné à 10 000 euros d’amende, dont 5000 euros avec sursis. Il a annoncé se pourvoir en cassation.
* Date précise de l’arrêt non mentionnée dans l’article de presse du 12 juillet 2023
❌ Tribunal correctionnel de Besançon, 13 juillet 2023
Condamnation d’un responsable syndical au sein d’un Conseil régional pour entrave à la mise en marche d’un train, entrée dans l’enceinte de chemin de fer ou sortie par une issue non affectée à cet usage et entrave à la circulation. Il lui est reproché divers actions de blocage menées sur une voie ferrée et sur un rond point dans le cadre du mouvement social contre la réforme des retraites. Relaxé du premier chef de poursuites, il est condamné pour les deux autres à un euro d’amende avec sursis, peine symbolique justifiée par l’absence de violence et de dégradation. Son organisation syndicale a annoncé que le fonctionnaire relevait appel du jugement, dénonçant une atteinte au droit de manifester.
❌ Tribunal correctionnel de Point-à-Pitre, 13 juillet 2023
Condamnation de l’ancien directeur d’un organisme chargé d’une mission de service public pour escroquerie, et blanchiment aggravé. Il lui est reproché la production de fausses factures pour des voyages ou des travaux personnels à domicile ainsi que plusieurs virements à des membres de sa famille pour un préjudice total de plus d’un million d’euros.
Le prévenu, qui a reconnu les faits, explique qu’il était en conflit avec sa direction et estimait ne pas avoir le traitement à la hauteur de ses fonctions. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme et à 30 000 € d’amende. Son épouse est également condamnée pour recel à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende. Au civil, le couple est condamné à verser à l’établissement public plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.
❌✅ Tribunal correctionnel de Sens, 13 juillet 2023
Condamnation d’une ancienne directrice générale des services (DGS d’une commune de moins de 7500 habitants) pour destruction illégale d’archives publiques (article Article L214-3 du code du patrimoine). L’ancien maire et six fonctionnaires territoriaux étaient également poursuivis mais sont relaxés. La nouvelle majorité municipale s’était rendue compte de la disparition de nombreux documents. La nouvelle maire avait alors déposé plainte ce qui avait conduit à l’audition d’une quarantaine de personnes au sein de la collectivité et à la fouille d’un terrain avec une tractopelle.
Les documents retrouvés lors de cette opération avaient été transmis à la gendarmerie pour analyse avec la collaboration des archives départementales. Les employés des services techniques ont reconnu avoir participé à cette destruction précisant toutefois qu’ils ne connaissaient pas la teneur des documents et avaient agi sur ordre de la DGS. Pour sa défense celle-ci objectait que seuls des documents de travail avaient été détruits. Le parquet a estimé qu’il n’y a pas eu de volonté manifeste de détruire ces archives avec l’intention de cacher des informations pour aucun des protagonistes. Seule l’ancienne DGS est condamnée à 5.000 € d’amende, dont 2.500 € assortis d’un sursis simple de cinq ans sans inscription de la condamnation au casier judiciaire. Les sept autres prévenus, dont l’ancien maire, sont relaxés.
✅ Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, 19 juillet 2023
Relaxe d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral sur plainte de trois cadres territoriaux (la responsable du service jeunesse, le responsable du service périscolaire et l’ancienne directrice générale des services). Les plaignants dénonçaient pêle-mêle des dénigrements en public, des envois de mails intempestifs y compris la nuit, une pression constante... L’une des plaignantes a notamment évoqué une violente prise à partie lors d’une réunion qui l’a complètement tétanisée.
Pour sa défense l’élu conteste toute forme de harcèlement, expliquant qu’il avait un fort degré d’exigence vis-à-vis de l’encadrement et sa préoccupation dans le contexte sanitaire de l’époque de refaire fonctionner les services publics après des mois de confinement. Le tribunal relaxe l’élu en l’absence d’éléments à charges suffisants et en raison de témoignages discordants.
✅ Tribunal correctionnel de Versailles, 19 juillet 2023
Relaxe d’un élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Dans une tribune de l’opposition publiée dans le journal municipal, l’opposant avait accusé le premier magistrat de privilégier ses copains avant la santé des habitants en évoquant le cas d’une jeune médecin généraliste qui avait quitté la commune alors qu’elle louait jusqu’ici un local de la commune réaffecté ensuite pour un autre usage à un entrepreneur qui aurait affiché son soutien au maire pendant les élections. Le maire, directeur de la publication, n’avait pas censuré la tribune litigieuse pour ne pas être accusé de brimer la liberté d’expression de l’opposition mais avait annoncé qu’il déposerait plainte contre l’auteur de la tribune.
❌ Tribunal correctionnel de Beauvais, 21 juillet 2023
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 7500 habitants) dans le cadre de ses fonctions de surveillant pénitentiaire pour trafic de stupéfiants et de téléphones au sein de l’établissement qui l’employait. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et à trois ans de privation des droits civiques, ce qui l’a conduit à devoir quitter son poste au conseil municipal.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Malo, 24 juillet 2023
Condamnation d’une maire (commune de moins de 7500 habitants) pour subornation de témoin. La femme de ménage de l’élue, employée à son domicile sans être déclarée, avait indiqué avoir été témoin de violences conjugales commis par le fils de l’édile, ce qui avait conduit à l’ouverture d’une enquête et à des perquisitions. L’élue aurait alors fait pression sur la femme de ménage pour que celle-ci modifie ses déclarations concernant les accusations portées contre son fils et la durée du travail dissimulé en échange d’un logement social et d’un CDI à la commune, ce que conteste l’élue.
Elle est condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction d’entrer en contact et de paraître chez la victime pendant trois ans, et à cinq ans d’inéligibilité (sans exécution provisoire). L’élue a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 27 juillet 2023
Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir subventionné sur fonds publics, à hauteur de 30 000 euros, deux associations qui ont servi de relais à sa campagne électorale. Il avait remporté ces élections dès le 1er tour face à un opposant à l’origine de la procédure.
Il lui était aussi reproché d’avoir favorisé la station service de son fils pour l’approvisionnement en carburant des véhicules municipaux ainsi que l’usage non réglementaire d’un véhicule. L’élu est condamné à deux ans d’inéligibilité, 10 800 euros d’amende et 30 000 euros de dommages et intérêts à verser à la commune, partie civile. L’élu est en revanche relaxé sur deux autres chefs de poursuites (favoritisme et détournement de fonds publics). L’élu a relevé appel du jugement.
❌ Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, juillet 2023*
Condamnation de l’ancien président d’un conseil départemental pour prise illégale d’intérêts sur signalement de la chambre régionale des comptes. En cause la vente d’un terrain familial à une commune qui s’était vu attribuer une subvention du département pour cette opération. Les fonds avaient été versés à la commune, laquelle avait acheté le terrain pour 200 000 €, à l’élu mandaté par sa famille pour gérer la vente de ce terrain. Son avocat plaidait la relaxe en soutenant que non seulement l’élu n’avait pas voté la subvention litigieuse mais s’y était même opposé.
En outre, soulignait l’avocat, la vente était en cours bien avant le mandat électif de son client et la transaction s’est faite alors que l’accusé n’était plus à la tête du conseil départemental. La cour d’appel confirme la condamnation de l’élu à 80 000 € d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.
* Date de l’arrêt non précisé dans l’article de presse publié le 30 juillet 2023
✅Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 14 août 2023
Relaxes de quatre fonctionnaires territoriaux et d’une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour fraude électorale lors des dernières élections municipales. Un candidat battu d’une voix par le maire sortant avait dénoncé des irrégularités sur les procurations et un bourrage d’urnes (le déplacement des plis électoraux non scellés dans un bureau à l’abri des regards de l’opposition avait particulièrement attiré l’attention) en mettant en cause les prévenus, soutiens affichés du maire sortant. Le scrutin a entre-temps été annulé par le juge administratif et le plaignant a depuis été élu maire de la commune.
Les quatre fonctionnaires (le directeur général des services, le directeur général adjoint, le responsable du service électoral et un policier municipal) et la conseillère municipale, qui avaient plaidé leur innocence et le manque de rigueur de l’enquête, sont relaxés . Deux chefs d’entreprise, soupçonnés d’avoir tenté d’influencer l’issue du vote par des promesses ou des dons pour ces mêmes élections, doivent être jugés en mars 2024.
❌Cour d’appel de Rouen, 16 août 2023
Condamnation d’un maire pour des faits commis lorsqu’il était adjoint en charge des travaux, (commune de moins de 2 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur signalement au parquet par un autre adjoint. Il est reproché à l’élu d’avoir pris part au vote de l’attribution de plusieurs lots (pour un montant total de 957 000 euros ) d’un marché public pour la construction d’une maison médicale alors qu’il détenait 28% du capital et était salarié de l’entreprise attributaire.
Pour sa défense, le prévenu affirmait qu’au sein de la société, il se serait « interdit par principe de collaborer à la réponse à l’appel d’offre ». Il n’aurait également pas touché de dividendes durant cette période. Il précise également que sa présence n’avait pas eu d’influence puisque le marché a été attribué à l’unanimité. S’il reconnait une maladresse en participant au vote de l’attribution, il souligne que la commune a été gagnante puisque l’offre retenue était la mieux-disante pour la commune, celle-ci réalisant ainsi de substantielles économies. Il est condamné à 15 000 euros d’amende dont 5 000€ avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. L’ancien maire (qui avait été informé de la relation entre l’adjoint et l’entreprise) et une ancienne conseillère municipale, également poursuivis dans cette affaire, ont été relaxés en première instance.
❌✅ Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan , 25 août 2023
Condamnation d’un directeur général adjoint (DGA) d’une communauté de communes pour harcèlement moral sur plainte de treize agents. Le président de l’EPCI était également poursuivi mais a été relaxé.
Les plaignants ont fait état d’insultes, d’humiliations et de mises à l’écart entraînant un profond mal être avec des répercussions sur leur santé. L’élu comme le DGA ont catégoriquement nié les faits. L’élu est relaxé, le DGA condamné mais uniquement à l’égard de deux victimes. Il est relaxé pour le reste de la prévention ainsi que des faits de harcèlement sexuel dont l’accusait une plaignante pour des blagues salaces récurrentes.
❌ Tribunal correctionnel de Cherbourg, 29 août 2023
Condamnation d’un directeur des services techniques (commune de moins de 2000 habitants) pour détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir commandé du matériel pour son propre compte sur les fonds de la commune pour un préjudice total évalué à près de 20 000 €. A la faveur d’un changement de majorité municipale, le nouveau maire avait constaté qu’un bien acheté par la commune était introuvable. Des perquisitions effectuées au domicile du DST ont permis de retrouver de nombreux biens achetés par la commune (meubles de cuisine, clôture de jardin, climatiseur, outillage...).
Une autre perquisition effectuée au domicile de ses parents a permis de retrouver des meubles de rangement correspondant à des commandes destinées à l’école. Le prévenu a pu profiter d’une instabilité à la mairie puisque trois maires se sont succédé en un an ! Pour la défense de son client, l’avocat du DST a pointé l’absence de contrôle sur les achats et a expliqué que la plupart des achats étaient effectués en liquide. Le DST est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction de toute activité commerciale pendant 5 ans et à verser près de 3000 euros de dommages-intérêts à la commune, partie civile.
✅ Tribunal correctionnel de Valenciennes, 31 août 2023
Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation. Sur les réseaux sociaux elle avait évoqué le parcours politique d’un conseiller municipal d’opposition évoquant son passage dans un parti politique. Pour sa défense, son avocat a plaidé le contexte particulier de l’arène politique où il faut savoir accepter de s’exposer. L’élue est relaxée, le tribunal estimant que l’infraction n’est pas caractérisée.