Les textes officiels de la semaine publiés entre le 24 et le 28 novembre 2025

Le Conseil constitutionnel, saisi le 17 septembre 2025 d’une QPC par le Conseil d’État (décision n° 506083), a examiné la conformité du paragraphe II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Ces dispositions validaient rétroactivement, sous réserve des réclamations introduites avant le 10 octobre 2024, les impositions directes locales et taxes dues au titre des années 2023 et 2024, contestées en raison du calcul du dispositif de « planchonnement » de la valeur locative des locaux professionnels.
La société requérante invoquait une atteinte à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, en raison de la validation rétroactive et des différences de traitement entre contribuables. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu éviter le développement d’un important contentieux susceptible, d’une part, de perturber l’activité de l’administration fiscale et, d’autre part, d’engendrer des risques financiers pour l’Etat et les collectivités territoriales affectataires des impositions assises sur la valeur locative des locaux professionnels
Le Conseil constitutionnel juge que ni le risque contentieux ni le risque financier allégués ne sont établis.
En conséquence, le paragraphe II de l’article 63 est déclaré contraire à la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dès la publication de la décision et s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées.