Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
[1]
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d’amende. Doit être ainsi renvoyé devant la cour d’assises, le maire qui rédige un faux acte de mariage.
Le maire d’une commune décède sur son lit d’hôpital. Avant sa mort il aurait exprimé le souhait de se marier avec la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis son divorce. La première adjointe, avec la complicité d’un médecin et de fonctionnaires et d’élus de la commune, rédige un faux acte de mariage pour satisfaire aux dernières volontés du défunt.
Sur plainte des enfants du premier lit, l’élue est poursuivie pour pour faux aggravé dans un document administratif [2]
Elle est condamnée par la Cour d’appel de Paris à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt :
"les faits, à les supposer établis, constituent le crime de faux commis dans une écriture publique, par un officier de l’état civil, prévu et réprimé par l’article 441-4, alinéa 3, du code pénal".
Les juridictions correctionnelles devaient donc, même d’office, se déclarer incompétentes au profit de la cour d’assises.
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763