Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service public ?
Non : le bien ne peut recevoir la qualification d’ouvrage public que s’il est affecté à un service public. Il ne peut plus être qualifié d’ouvrage public tant qu’il n’est pas de nouveau affecté à une activité publique et ce même si, n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de déclassement, il n’a pas cessé de relever du domaine public. Tel est jugé le cas d’un hangar situé sur le domaine public et qu’une commune a mis à disposition d’une société pour la construction d’un catamaran. Le Conseil d’Etat approuve en outre les juges d’appel de n’avoir retenu aucune faute contre la commune dans la destruction par incendie dudit hangar, la société ne caractérisant pas l’existence de manquements de la part de la collectivité à son obligation de sécurité, à l’origine de l’incendie dont la cause demeure inconnue. De fait, la commune avait procédé d’urgence à la fermeture des portes du hangar à la suite d’une effraction constatée un mois plus tôt.
Le port autonome de Marseille met à la disposition de la commune de Port-de-Bouc, par autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, un ensemble de biens, comprenant des terrains, plans d’eau et bâtiments destinés à " la réalisation et la gestion d’installations principalement liées à la mer ". La commune met elle même un hangar de 3600 m² inclut dans ce lot à la disposition d’une société chargée par une entreprise de la construction d’un catamaran.
Mais quatre ans plus tard le hangar est détruit par incendie dont la cause demeure inconnue. La société recherche la responsabilité de la commune.
Le Conseil d’Etat approuve les juges du fond d’avoir écarté la qualification d’ouvrage public malgré malgré son implantation sur le domaine public :
« dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu’elle y exerce une activité qui n’a pas le caractère d’un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d’ouvrage tant qu’il n’est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de déclassement, il n’a pas cessé de relever du domaine public »
Le Conseil d’Etat confirme également l’absence de responsabilité de la commune, la société ne caractérisant pas l’existence de manquements de la part de la collectivité à son obligation de sécurité, à l’origine de l’incendie dont la cause demeure inconnue. Au contraire la commune a fait preuve de diligences puisqu’elle a procédé d’urgence à la fermeture des portes du hangar à la suite d’une effraction constatée un mois plus tôt.
