Au moment où l’on entrevoit les prémices de la réforme des collectivités
territoriales à travers les disposition d’un avant projet de loi auquel faisait écho
Michel Verpeaux dans son éditorial publié dans la revue de septembre dernier,
le Gouvernement Fillon a décidé de s’attaquer à un chantier à haut risque,
maintes fois annoncé depuis plusieurs décennies, et sans cesse enterré compte
tenu de l’ampleur et de la difficulté de la tâche, celui de la réforme de la taxe
professionnelle.

Présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2009 puis dévoilé à la presse
le même jour, le projet de texte prévoit, à compter du 1er janvier 2010, la suppression de la taxe professionnelle, instaurée rappelons-le par une loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, à la place de la patente jugée à l’époque vieillissante eu égard, notamment, au caractère inadapté des bases d’imposition et à l’inégale répartition de la charge qui en résultait entre les différentes catégories socioprofessionnelles.

Les griefs formulés à l’encontre de l’actuelle taxe professionnelle sont multiples (extrême complexité des bases d’imposition, ainsi que divers et trop nombreux mécanismes permettant d’opérer une classification entre redevables). Les lois de finances successives viendront ajouter à la complexité en instaurant voire même en empilant un ensemble de mesures d’exonérations, obligatoires ou facultatives selon les cas, de dégrèvements ou d’abattements. Enfin, l’un des paradoxes auquel on aboutit de nos jours tient au fait que l’État se retrouve être le premier contribuable local. Mais il est vrai qu’il est aussi l’un des premiers bénéficiaires à travers sa perception des frais de gestion (2,6 Mds d’euros), de la cotisation minimale (2,5 Mds d’euros), de la cotisation nationale de péréquation (1 Md d’euro), sur un total de 25 Mds d’euros de taxe professionnelle.

Ces montants occuperont à n’en pas à n’en pas douter l’esprit de nos parlementaires car au moment où les collectivités ont à faire face à d’incessants transferts de charges, concomitamment à des transferts successifs de compétences qui incombaient jusqu’alors aux services de l’État ou à ses entreprises publiques, contraignant très souvent ces mêmes collectivités locales à augmenter les impôts locaux pesant sur les ménages et les entreprises, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas être
un prétexte pour réduire les recettes de ces dernières, pas plus qu’elle ne doit, a contrario, alourdir la fiscalité locale.

C’est du reste en ce sens que se sont exprimées les associations représentant les maires et les présidents de communautés, en proposant au MINEFI de « sanctuariser » à travers un impôt en prise avec l’activité économique locale, le montant que leur procure actuellement la taxe professionnelle. Ainsi, serait proposée pour examen aux parlementaires, l’instauration d’une contribution économique territoriale dont l’assiette comporterait une part liée à la valeur locative foncière et une part liée à la valeur ajoutée. La première resterait territorialisée et donc se verrait ainsi appliquer un taux fixé par la collectivité bénéficiaire donnant lieu à une cotisation locale d’activité, la seconde serait soumise à un taux national permettant d’abonder une cotisation complémentaire à laquelle échapperaient cependant certaines entreprises, en fonction de critères liés à la nature de leur activité ou au montant de leur chiffre d’affaires. En même temps, la notion de « valeur ajoutée » serait appelée à recevoir une définition univoque.

Nous verrons d’ici la fin de l’année si la loi de finances pour 2010 restera dans les mémoires comme étant celle qui, près d’un quart de siècle plus tard, aura mis fin à la taxe professionnelle tout en ayant pris soin de parvenir à de savants équilibres financiers.

Consultez le sommaire de la Revue Lamy des collectivités territoriale n° 50 d’octobre 2009