Non mais le règlement du PLU peut délimiter en zone A des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées.
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"Le Conseil d’État a considéré qu’un édifice hôtelier ne pouvait pas être regardé comme nécessaire à une exploitation maraîchère et à une activité d’élevage d’ovins, au titre de l’application du code de l’urbanisme. Il a, à cette occasion, précisé que le demandeur d’une autorisation d’urbanisme ne pouvait pas se prévaloir des dispositions relatives au régime d’assurance obligatoire des salariés agricoles, selon lesquelles les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier développées sur les exploitations agricoles constituent un prolongement de l’activité agricole (CE 14 février 2007, n° 282-398).
Dès lors, les structures d’accueil à caractère touristique ou hôtelier, tels les salles de séminaire, les hébergements hôteliers ou les restaurants, ne peuvent être considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole.
Ces projets ne peuvent donc pas, en principe, faire l’objet d’autorisations d’urbanisme en zone A d’un PLU, en secteur non constructible d’une carte communale ou HPAU.
Toutefois, l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l’environnement » prévoit que le règlement du PLU pourra délimiter en zone A des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions pourront être autorisées. Le règlement du PLU devra toutefois préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone."
Question N° : 79417 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Références
– Conseil d’État, 14 février 2007, N° 282398
– Article R*123-7 du code de l’urbanisme
[1] Photo : © Catalin Petolea