Au journal officiel du 22 août 2019

Concours et examens

🔸 Arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d’éducateur territorial de jeunes enfants organisé par la centre de gestion du Nord pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais (session 2020) NOR : TERB1924059A

🔸 Arrêté du 1er août 2019 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : TERB1924139A

🔸 Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture pour 2020 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » pour les centres de gestion d’Occitanie organisés par le centre de gestion du Tarn NOR : TERB1924215A

🔸 Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture pour 2020 des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour les centres de gestion des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur organisés par le centre de gestion du Tarn NOR : TERB1924221A

Justice

🔸 Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat NOR : JUSC1912820D

 : L’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui a été prise en application du 5° du I de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle visait, conformément à l’habilitation, à prendre les mesures nécessaires pour mettre notre droit en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, par l’intermédiaire de l’Union européenne (UE) en permettant à des avocats inscrits dans un barreau d’un Etat non membre de l’UE, dans le cadre fixé par le traité conclu entre leur Etat d’origine et l’Union européenne, d’exercer, en France, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger que ce soit à titre temporaire ou occasionnel, ou à titre permanent. Le décret a pour objet de prévoir les modalités d’application de ces mesures, et notamment celles relatives à la formalisation des demandes et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne , ainsi que celles relatives à l’inscription au barreau de ces avocats et aux procédures disciplinaires leur étant applicables. Ce décret a également pour objet de prévoir la mise en œuvre de la téléprocédure pour les demandes des personnes souhaitant bénéficier des dispositions des articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Santé et solidarité

🔸 Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales NOR : SSAZ1912219D

Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l’objet est rappelé par des intertitres. Une première série de mesures consistent en des simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé. Une autre série de mesures vise à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) et à alléger les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Le décret comporte enfin des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers.

Transport

🔸 Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale NOR : TRET1827859D

Le décret fixe les modalités d’application de l’article L. 3133-1 du code des transports relatif aux services de transport d’utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l’objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.

🔸 Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires NOR : TRET1906789D

Les articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code des transports, créés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, encadrent la communication des informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

Le décret précise l’application de ces dispositions nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. Il définit notamment les modalités de demande et de transmission des informations exigibles par les autorités organisatrices et les modalités de protection des informations confidentielles qu’elles détiennent. Par ailleurs, il identifie les catégories d’informations présumées exigibles par l’autorité organisatrice et celles devant être communiquées aux candidats dans le cadre des procédures d’appel d’offres. Enfin, il exclut l’application de certaines de ces dispositions aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé, lesquels feront l’objet de mesures règlementaires spécifiques dans un décret dont la publication est prévue d’ici la fin de l’année 2019.

Le décret fixe également la liste des éléments nécessaires à l’exploitation du matériel roulant dont le transfert est demandé par une autorité organisatrice de transport à SNCF Mobilités de nature à garantir le niveau de sécurité requis de ce matériel, ainsi que le délai dans lequel ces éléments doivent être mis à disposition après la demande de transfert du matériel roulant. Il s’agit d’une mesure transitoire qui s’achèvera au terme de l’exécution des contrats de service public attribués à SNCF Mobilités en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023.

🔸 Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes NOR : TRET1922039D

Le décret ajoute un item sur l’économie et l’état de l’offre de services de transport d’utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport annuel.