Les textes officiels de la semaine publiés entre le 25 et le 31 mars 2024

Le texte crée une aide intitulée « Pass’colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il détermine les personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. » 

Ce décret prévoit, pour les demandes d’immatriculation introduites avant la mise à disposition de l’environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, l’administration fiscale peut délivrer l’immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par l’opérateur, des comptes-rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I de l’article 242 nonies B de l’annexe II au CGI. Ces comptes rendus sont produits par l’opérateur candidat à l’immatriculation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de l’environnement technique précité. L’administration fiscale rend publique la mise à disposition de cet environnement sur son site internet et en informe les opérateurs concernés. Ce dispositif s’applique également aux demandes d’immatriculation présentées antérieurement à la publication du présent décret et dont l’instruction est en cours.
En outre, le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de la transmission des données de transaction opérée par le II de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifiant le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il modifie également en conséquence la date jusqu’à laquelle les opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires peuvent utiliser un niveau de garantie en matière d’identification électronique autre que substantiel.

Le dispositif de publicité de l’impôt prévu à l’article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables. Le décret supprime les informations relatives à la localisation du contribuable afin d’éviter des détournements d’usage du dispositif et remplace le revenu imposable par le revenu fiscal de référence, plus représentatif des revenus du contribuable.

Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Ce décret aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale.

Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Ce décret :

• précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ;

• précise les modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ;

•précise l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse ;

• modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d’aménagement du code forestier ;

• prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l’article L. 312-3-1 du code forestier ;

• prévoit les modalités d’élaboration et de consultation de la carte prévue à l’article L. 153-9 du code forestier.
 

Le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population. En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d’habitation afin d’éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.