Jurisprudence judiciaire
– Responsabilité pénale des élus - Homicide involontaire
Relaxe du maire d’une commune des Bouches-du-Rhône poursuivi pour homicide involontaire après la chute mortelle d’un promeneur (pensionnaire d’un foyer médico-psychologique) sur un site escarpé. Il était reproché au maire de ne pas avoir correctement signalé le danger. Les deux éducatrices qui accompagnaient la victime sont condamnées à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
Tribunal correctionnel de Tarascon, 27 avril 2010
Jurisprudence administrative
– Un bien détenu par une personne privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?
Oui. "La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d’ouvrage public, notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public".
Conseil d’Etat, Avis n° 323179 du 29 avril 2010, NOR : CETX1012136V
[1] Photo :© treenabeena