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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Responsabilités

Harcèlement moral : de la valeur probante d’un journal intime

(Cour administrative d’appel de NANCY, 23 juillet 2020, N° 20NC00450 )

La rédaction d’un journal de bord est-il un élément de preuve pris en compte par le juge administratif saisi de faits de harcèlement moral ?

 [1]

Oui dès lors que le journal fait état de faits précis et circonstanciés. En effet en cas de contentieux devant le juge administratif, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe ensuite à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. En l’espèce une commune (1000 habitants) est condamnée à verser 10 000 euros à une agent en réparation de son préjudice moral résultant des agissements de harcèlement moral imputés au maire. La plaignante avait produit un journal de bord très circonstancié. Les témoignages produits par la commune en défense ne sont pas jugés probants car trop généraux.

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral de la part du maire, une agent d’entretien porte plainte au pénal contre l’élu et recherche la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif. A l’appui de sa requête elle présente un journal de bord détaillé des agissements subis : appels téléphoniques à son domicile pour lui reprocher des broutilles, critiques régulières sur son travail avec menace de sanctions disciplinaires, reproches sur ses arrêts maladie y compris publiquement dans le journal municipal, emploi de termes grossiers et insultants...

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal considère que la requérante doit être regardée comme apportant des éléments de nature à faire présumer qu’elle a été victime d’agissements de harcèlement moral. Il appartenait en conséquence à la commune de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Or si la commune se prévaut de témoignages d’agents de la commune, qui mettent au demeurant tous en avant la rigueur et l’exigence du maire mais également son franc-parler, ces témoignages restent très généraux et ne se prononcent pour la plupart même pas sur la relation entre la requérante et le maire, ne permettant pas ainsi de démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La commune est en conséquence condamnée à verser 10 000 euros à l’intéressée en réparation de son préjudice moral.

Ce qu'il faut en retenir

- Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
- La victime de harcèlement peut utilement produire un journal de bord à l’appui de ses allégations dès lors que les éléments qui y figurent font état de faits précis et circonstanciés.
- L’administration ne peut se contenter, pour contrer les accusations, de produire des témoignages généraux.
📌Précisons que si la faute imputée était qualifiée de faute personnelle, la commune serait en droit d’exercer une action récursoire à son encontre pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. En cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut en effet à son choix actionner la responsabilité de l’administration ou de l’élu (ou de l’agent) fautif. Mais si la victime décide d’actionner la responsabilité de l’administration, cette dernière sert uniquement d’interface avec l’élu ou l’agent fautif qui doit assumer la charge finale de l’indemnisation.

[1Photo : Green Chameleon sur Unsplash

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