Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Comptabilité publique
– Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d’émission des ordres de recouvrer, pris par application de l’article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique NOR : ECOE2304666D
L’alinéa 2 de l’article 192 du décret susmentionné autorise les ordonnateurs des organismes qui en relèvent à ne pas émettre un ordre de recouvrer lorsque la créance correspondante n’atteint pas un seuil financier établi par décision de l’organe délibérant concerné, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. Le décret fixe le montant de ce plafond à 50 euros.
Contrôle de légalité
💥 Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité NOR : TREB2231535A
L’arrêté remplace l’arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue à l’article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales. Le chapitre 1er reprend dans les mêmes termes les conditions d’utilisation de l’interface de
télétransmission entre la plateforme des autorisations d’urbanisme « PLAT’AU » et l’application @CTES dans le cadre du contrôle de légalité. Le chapitre II dispense d’homologation une seconde interface de télétransmission entre le portail national de l’urbanisme et l’application @CTES au titre du contrôle de légalité.
Culture et patrimoine
– Arrêté du 28 février 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Charleville-Mézières) NOR : MICC2305715A
– Arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine ( ville de Boulogne-sur-Mer) NOR : MICC2305361A
– Arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Béziers) NOR : MICC2305366A
– Arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Béziers) NOR : MICC2305366A
– Arrêté du 1er mars 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Verdun) NOR : MICC2305716A
Environnement & énergie
– Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge NOR : ENER2229477A
Le présent arrêté précise les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.
– Arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion NOR : ENER2233126A
– Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l’article L. 142-1 du code de l’énergie NOR : ENED2304506A
– Décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX2306072S
L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance.
– Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques NOR : TREP2211314D
– Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2212220D
Création d’une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération.
– Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2212214A
– Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2212218A
Justice
💥 Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales NOR : PRMC2230275L
Logement
💥 Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l’article L. 302-7-1 du code de la construction et de l’habitation NOR : TREL2236073D
Le décret, pris en application de l’article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers de l’Etat et à l’office foncier de la Corse. Ce rapport porte sur l’utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d’utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l’Etat dans le département avant le 31 mars.
– Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social NOR : TREL2235163D
Santé publique
– Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 NOR : SPRS2305353A
Sécurité civile & SDIS
– Arrêté du 16 février 2023 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2023 NOR : IOME2301260A
Solidarité
– Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées NOR : SPRS2305999A
Tourisme
– Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 NOR : ECOI2302876D
Le décret modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Il proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l’obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021 précité. Cette prorogation s’applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles.
Voirie
💥 Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux NOR : AGRT2303040A
En application de l’article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l’article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :
– l’indication de son numéro ;
– son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
– la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
– sa longueur sur le territoire de la commune ;
– la date d’affectation ;
– l’état d’entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
– la largeur moyenne ;
– l’estimation de la superficie du chemin ;
– les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d’art passant sous les chemins ;
– l’existence de servitudes grevant le chemin ;
– l’existence d’un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d’une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.
