Catastrophes naturelles
🔸 Arrêté du 17 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1917050A
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de l’arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II de l’arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
🔸 Arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1917051A
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de l’arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II de l’arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Environnement
🔸 Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l’environnement, de la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques NOR : TREL1908245D
Ce décret confie au parc amazonien de Guyane le soin d’organiser la consultation des communautés d’habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu’à la création de l’établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales.
🔸 Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants NOR : TRER1920290D
Le décret modifie les conditions d’attribution de la prime à la conversion.- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km.- le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l’exception des véhicules les plus propres.- les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 1 et les ménages dans les cinq premiers déciles ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019.- les véhicules dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie, ne sont plus éligibles à la prime à la conversion.- l’éligibilité des véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.
🔸 Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle NOR : TREP1920354A
le présent arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d’origine naturelle.
🔸 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie NOR : TRER1920769A
Tourisme
🔸 Décret du 15 juillet 2019 portant classement de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme NOR : ECOI1914029D
Transport
🔸 Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au contenu et aux modalités d’instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire NOR : TRAT1906441A
Le présent arrêté précise le contenu et les modalités d’instruction des différents dossiers relatifs aux installations fixes relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, ainsi que les consultations qui doivent être menées par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire dans le cadre de l’instruction des dossiers.
L’intégralité du JORF n°0164 du 17 juillet 2019
