Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Ecoles, activités périscolaires et petite enfance

Articles

24 février 2023

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023 : n°2007414

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de (...)

21 décembre 2022

Accueil périscolaire > Jeux > Accident > Responsabilités

Tribunal administratif de Besançon du 21 décembre 2022, n°200118

Accueil périscolaire : une enfant chute et se blesse gravement avec la baguette pointue en bois qu’elle tenait (un « Mikado »). La commune est-elle responsable de l’accident ? Non estime le tribunal administratif de Besançon dès lors que ni les conditions de surveillance des enfants (...)

26 août 2021

Scolarisation des enfants de moins de trois ans > pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Rennes, 26 août 2021 : n°2104079

Un maire peut-il refuser l’inscription d’un enfant de deux ans en toute petite section de maternelle en raison de son trop jeune âge ? [1] Non : le maire ne peut légalement fonder un refus d’inscription, lorsqu’une classe de toute petite section existe, que sur l’insuffisance des (...)

4 juin 2021

Aire de jeu > Chute d’un enfant > Responsabilité de la commune > Conditions

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672

Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ? Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être (...)

22 mars 2021

Cantine > Capacités insuffisantes > Obligation d’inscription pour la commune (non)

Conseil d’Etat, 22 mars 2021, N° 429361

Une commune peut-elle refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire en invoquant le manque de places disponibles ? [1] Oui juge le Conseil d’Etat : les collectivités peuvent légalement refuser d’admettre un élève lorsque, à la date de la décision, la capacité (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)