Les indemnités des élus sont-elles assujetties au versement pour le financement des transports en commun ?
A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l’URSSAF délivre à une commune de 50 000 habitants une mise en demeure de payer le versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux.
Le maire conteste cette analyse dès lors que "le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés". Or poursuit-il "un maire perçoit une indemnité qui n’est que le remboursement des frais qu’il expose et qu’il n’a donc pas la qualité de salarié".
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui valide le redressement dès lors que l’article L. 2333-65 du Code général des collectivités territoriales assujettit au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que, par application de l’article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général.