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Au journal officiel

mercredi 18 septembre 2019

5 septembre 2019

Au journal officiel du 5 septembre 2019

JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Date et modalités des élections municipales et du renouvellement des conseils communautaires en 2020 / Clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré / Charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux / Servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône)

Élections

🔸 Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs NOR : INTA1918610D

Conformément au code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, le présent décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second tour de scrutin. Pour les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, il prévoit le renouvellement des conseillers communautaires, ainsi que, dans les conditions prévues à l’article L. 224-26 du code électoral, l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, aux même dates.
Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral), soit le 7 février 2020, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu’au 5 mars 2020 (article L. 30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d’inscription ou de radiation rendues par le juge d’instance (article L. 20 du code électoral).
Le décret précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

Logements

🔸 Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré NOR : LOGL1901384D

Le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation. Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés sont uniquement destinées à acquérir et entretenir des biens immobiliers appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 du CCH, à des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code et à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, en vue de vendre ces biens. Par ailleurs, le décret prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré disposent d’une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Santé

🔸 Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux NOR : SSAH1922367A

Transport

🔸 Arrêté du 23 août 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône) NOR : TREA1923957A

Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chaponnay, Corbas, Feyzin, Marennes, Mions, Saint-Symphorien-d’Ozon, Simandres, Vénissieux, dans le département du Rhône (69)

L’intégralité du JORF n°0206 du 5 septembre 2019

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QUESTIONS ET VEILLE

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

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