Citoyenneté
- Circulaire n° 6476/SG du 8 avril 2025 relative à l’initiative citoyenne comme mode d’intégration aux deux ordres distinctifs nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite)
L’initiative citoyenne comme moyen d’accès aux deux ordres nationaux que sont la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite connaît une nouvelle étape majeure dans son existence avec la codification récente des règles qui la régissent. La présente circulaire précise cette voie d’accès et détaille ses conditions et ses modalités pratiques.
NOR : PRMX2511249C (PDF)
Démocratie locale & énergie
- Décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Puéchabon (Hérault)
- Décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sornéville (Meurthe-et-Moselle)
- Décret du 9 avril 2025 portant dissolution du conseil municipal de la commune d’Esparsac (Tarn-et-Garonne)
Eau & assainissement
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Il est mis fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité au 1er janvier 2026 pour les communes qui n’avaient pas encore transféré ces compétences. Ainsi une commune n’ayant donc pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à son intercommunalité au 11 avril 2025, dispose désormais de trois options : « conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal […] ou la transférer à la communauté de communes ». Il est même possible de créer à cet effet des syndicats intercommunaux infracommunautaires. Par ailleurs la loi instaure un mécanisme de solidarité entre communes voisines : lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit.
D’autres points importants sont traités par ce texte : pour approfondir le sujet vous pouvez visionner cette vidéo de Me Eric Landot (voir à partit de 4’08").
Les collectivités territoriales face aux multiples défis de la gestion de l’eau, sera précisément le thème du prochain colloque de l’Observatoire SMACL qui se tiendra le 15 octobre 2025. Save the date !
Energie & environnement
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Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant les listes des espèces d’oiseaux annexées aux arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bretagne
- Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement
une erreur rédactionnelle dans l’arrêté du 22 mai 2024 a conduit à ne pas supprimer la précédente définition de Prefcapa, conduisant à une double définition incohérente : l’arrêté proposé vient la corriger en retirant la précédente définition de PrefCapa. modification de l’arrêté du 13 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement.
Etat civil
- Arrêté du 8 avril 2025 portant application de l’article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports
La liste des pièces justificatives des demandes de passeport de service mentionnée à l’article 14 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Une demande de passeport de service n’est instruite que si elle est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ainsi exigées.
Fonction publique
- Arrêté du 11 mars 2025 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique
Une somme de 338 919.23 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Santé publique
- Arrêté du 7 avril 2025 relatif à la gestion de l’épidémie de chikungunya à La Réunion
Considérant que l’épidémie de chikungunya que connaît l’île de La Réunion depuis plusieurs mois s’est fortement accélérée et a nécessité le déclenchement du niveau 4 du dispositif ORSEC de lutte contre les arboviroses ; que cette situation entraîne une saturation des capacités d’hospitalisation dans les deux sites du Centre hospitalier universitaire de La Réunion et une augmentation très importante de l’activité des services d’accueil des urgences depuis plusieurs jours, ayant notamment conduit à l’activation du plan blanc de cet établissement de santé le 4 avril 2025 ; qu’il convient, en conséquence, et en sus des mesures prises visant à ralentir la diffusion de l’épidémie, d’augmenter les capacités de prise en charge des patients nécessitant une hospitalisation.
SDIS
- Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Le décret modifie les dispositions relatives à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il prévoit la création d’un agrément des médecins des services d’incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il étend la validité géographique des certificats médicaux d’aptitude périodiques établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Un arrêté et un référentiel national définissent les modalités d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude exigée pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service. Le décret redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d’aptitude. Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d’un service d’incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l’article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d’un sapeur-pompier professionnel.
- Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service
Chapitre II : Déroulement des visites d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude (Articles 12 à 15)
Chapitre III : Inaptitude et procédure de recours à la suite des visites d’évaluation de l’état de santé et de détermination de l’aptitude (Articles 16 à 17)
Transports, voirie & sécurité routière
- Arrêté du 2 avril 2025 abrogeant l’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole
Les émulsions d’eau dans le gazole figuraient dans la liste des carburants autorisés jusqu’en 2016 (arrêté abrogé du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes). A partir de 2016, ces émulsions ont été supprimées de la liste des carburants autorisés (arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes). Cet arrêté vise à abroger l’arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d’eau dans le gazole, qui n’a plus lieu d’exister.
- Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification de la signalisation routière
L’arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment :
– la création d’une nouvelle signalisation verticale d’information relative au respect du corridor de sécurité, prévu à l’article R. 412-11-1 du code de la route ;
– l’ajout de la possibilité de signaler un village étape sur route bidirectionnelle ;
– l’adaptation à une modification du code de la route relative à la ligne d’arrêt devant un feu de signalisation, prévu à l’article R. 412-30.
Ces modifications sont justifiées par les résultats positifs des expérimentations de signalisation menées, ainsi que les besoins d’adaptation de la signalisation réglementaire.
– la création d’une nouvelle signalisation verticale d’information relative au respect du corridor de sécurité, prévu à l’article R. 412-11-1 du code de la route ;
– l’ajout de la possibilité de signaler un village étape sur route bidirectionnelle ;
– l’adaptation à une modification du code de la route relative à la ligne d’arrêt devant un feu de signalisation, prévu à l’article R. 412-30.
Ces modifications sont justifiées par les résultats positifs des expérimentations de signalisation menées, ainsi que les besoins d’adaptation de la signalisation réglementaire.