L’opposition municipale peut-elle former un recours pour demander l’annulation de la décision rejetant l’offre d’une entreprise ?
Non juge le tribunal administratif de Nancy : seul le contrat conclu par la commune est susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité dans les conditions prévues par la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d’État, Ass., 4 avril 2014 : n°358994). Les élus de l’opposition ne sont pas recevables à contester directement la légalité de la décision rejetant l’offre d’une entreprise.
Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou communautaires peuvent en effet contester la validité d’un contrat passé par leur collectivité grâce au recours Tarn-et-Garonne. Il s’agit d’un recours de pleine juridiction ouvert contre le contrat lui-même. La décision rejetant l’offre d’une entreprise est un acte détachable du contrat, les conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat à l’encontre de cet acte détachable du contrat sont irrecevables estime le tribunal.