Non
"La seule mise à disposition de la convocation et de la note explicative de synthèse sur un site Internet ou Intranet n’est pas autorisée par la législation en vigueur et cela, même en cas d’accord exprès du conseiller municipal. Cette modalité de remise contreviendrait à l’obligation de remettre la convocation directement aux conseillers, celle-ci étant portable et non pas quérable. Cette modalité de mise à disposition ne peut que compléter un envoi direct et personnel à l’élu et non s’y substituer". Il est par contre possible de transmettre des convocations et des documents explicatifs l’accompagnant sous forme dématérialisée par courriel (sous réserve que le conseiller fasse connaître sa décision d’obtenir les convocations et les documents explicatifs l’accompagnant sous cette forme).
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7347 à la Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4889
[1] Photo : © Valery Potapova