Urbanisme

 [1]

Oui si des raisons objectives au non-respect de l’objectif sont clairement identifiées : le ministre chargé du logement peut s’appuyer sur les conclusions de la commission nationale pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes.

Examen des situations par des commissions départementales et nationale

"La loi portant engagement national pour le logement (ENL) a mis en place des commissions départementales et nationales, chargées d’examiner la situation des communes n’ayant pas respecté la totalité de leur objectif et de définir des possibilités de réalisations de logements locatifs sociaux afin de rattraper leur retard".

Nécessité de raisons objectives

"Si des raisons objectives au non-respect de l’objectif sont clairement identifiées, la commission départementale peut saisir la Commission nationale. La Commission nationale peut alors, après analyse des difficultés rencontrées par la commune, faire part au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de ses recommandations sur un aménagement des obligations de rattrapage."

Décision finale relève du ministre chargé du logement

"Comme le texte législatif le prévoit, le ministre chargé du logement peut s’appuyer sur les conclusions de cette instance pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes. Il n’est pas envisagé de modifier les dispositions législatives qui encadrent ce dispositif."

Réponse du 12/04/2011 à la Question N° : 28554 de M. Éric Raoult