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Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 12 décembre et le 18 décembre 2022

Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

Communication audiovisuel & numérique

🔹 Arrêté du 6 décembre 2022 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Morbihan (56)
NOR : IOMG2225373A

École & Éducation

🚨 LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (1)
NOR : MENX2202296L

Elections

🔹 Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française
NOR : IOMO2233225D

🔹 Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
NOR : IOMB2231995D

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une CTAP qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le 2° de l’article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d’élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l’article L. 1111-9-1 du CGCT (en vigueur au 1er janvier 2025), pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.

Environnement & Énergie

🔹 Arrêté du 2 décembre 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les réinvestissements dans une installation de production d’électricité à partir de déchets portés par La Martiniquaise de Valorisation et située à Fort-de-France
NOR : ENER2232983A

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.

🔹 Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif)
NOR : ENER2232310Z

🔹 Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
NOR : TRER2234788A

Le PREPA définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l’article D. 222-38 du code de l’environnement en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

🔹 Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR : TREP2233154A

L’article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s’élèvent à 3 807 203 euros.

🔹 Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
NOR : ECOC2225406D

Le présent décret définit les conditions et les modalités d’application des dispositions du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement qui interdisent l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente.
Il précise la notion « d’impression et de distribution systématiques » et détermine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas.
Il fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l’impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.

🔹 Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
NOR : ECOI2234389D

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Pour être éligibles à une aide sur leurs dépenses de mars à août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
A compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros., nouveau plafond fixée par la Commission le 28.10.2022.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Fiscalité & finances publiques

🔹 Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
NOR : ECOE2234951A

Le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en étendant l’habilitation de la direction départementale des finances publiques de la Creuse au ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde.

🔹 Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : IOMO2233768D

La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif de l’exercice N-2.
Le décret procède ainsi :
- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.

Fonction publique

🔹 Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l’organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris
NOR : IOMB2228653D

Le texte transpose au corps de chef de service de police municipale de Paris la modification de la structure de carrière des cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale entrée en vigueur au 1er septembre 2022. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris.
 
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l’organisation de la carrière du corps de chef de service de police municipale de paris (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de paris (Articles 4 à 6)

Logement

🔹 Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
NOR : ECOO2236444V

🔹 Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2022 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
NOR : ECOO2236445V

Santé Publique

🔹 Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles
NOR : APHA2232858A

Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, prévoit l’obligation pour les EHPAD de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d’information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres ;
- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
- la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté apporte une définition pour chacun d’entre eux.

🔹 Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
NOR : SPRZ2236349A

SDIS

🔹 Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : IOME2210805A

🔹 Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
NOR : IOME2230281A

Transports & Voiries

🔹 Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière d’information relative à la règle du corridor de sécurité
NOR : IOMS2233518A

L’arrêté étend le périmètre de l’expérimentation d’une signalisation routière d’information relative à la règle du corridor de sécurité à 6 directions interdépartementales des routes (DIR). Il autorise un espacement de 200 mètres entre les panneaux en cas de contraintes d’implantation.

🔹 Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
NOR : TRET2203378D

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret actualise les clauses du contrat type de transport routier de véhicules roulants réalisés sous le régime du transport exceptionnel prévu à l’annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire). Le décret modifie également l’article D. 3222-3 de ce code en ce qui concerne l’intitulé du contrat type.