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Assurance

– L’auteur d’une infraction pénale intentionnelle peut-il réclamer le bénéfice de garanties d’assurance ?, Cass. 2 civ., 22 octobre 2015, n° 14-25.494

Maud Asselain

Source : Revue générale du droit des assurances, n° 12, décembre 2015, pages 552 à 554.

– La mention des causes d’interruption de la prescription dans les contrats d’assurance

Laëtitia Houdart

Source : Gazette du Palais, n° 347 à 349, 13 décembre 2015, pages 9 à 12.

– Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et question claires et précises pour la déclaration du risque, Cass. 2 civ., 22 octobre 2015, Sté Scor SE et a. c/ Sté Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, n° 14-21.909

David Noguéro

Source : Gazette du Palais, n° 347 à 349, 13 décembre 2015, pages 13 à 19.

– Assurances : de l’absence de validité d’une clause réduisant la durée de la garantie de l’assureur, Cass. 3 Civ., 26 novembre 2015, SA Axa France : n°14-25.761

Thibault de Ravel d’Esclapon

Source : Dalloz Actualité, 10 décembre 2015, pages 1 à 2.

– Droit des assurances : champ d’application de la prescription biennale (Transaction et prescription biennale), Cass. 2 Civ., 19 novembre 2015 : n°13-23.095

Thibault de Ravel d’Esclapon

Source : Dalloz Actualité, 03 décembre 2015, pages 1 à 2.

– Vers l’éclatement de la responsabilité civile (Loi Badinter)

Guillaume Brajeux

Source : L’Argus de l’assurance, n°7436, 4 décembre 2015, pages 58 à 59.

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Biens et domaines

– Statut des ouvrages immobiliers appartenant à Orange, TA Nancy, 29 septembre 2015, SS Franklin Assets, n°1303124

Source : Droit de la voirie et du domaine public n°187, novembre / décembre 2015, pages 171 à 172.

– L’avis des domaines « danthonisé », CE, 23 octobre 2015, Société CFA Méditerrannée, n° 369113 

Conclusions du rapporteur public Benoît Bohnert

Source : AJDA, n° 42, 14 décembre 2015, pages 2382 à 2387.

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Comptabilité publique

– Responsabilité des comptables publics, CE, 27 juillet 2015, Min. Budget, n° 370430

Faneva Tsiadino Rakotondrahaso

Source : Droit administratif, décembre 2015, pages 41 à 43.

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Construction

– Garantie décennale : l’article 1792-4 du Code civil s’applique directement en droit administratif, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779

Pascal Devillers

Source : Contrats et marchés publics, décembre 2015, pages 21 à 23.

– Compétence administrative pour engager la responsabilité solidaire d’un fabricant sur le fondement de la garantie décennale, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779

Hervé de Gaudemar

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 593 à 595.

– Un an de responsabilité des constructeurs

Pascal Devillers

Source : Contrats et marchés publics, décembre 2015, pages 5 à 13.

– Les assurances de « construction » et l’adaptation des ventes

Laurent Gibault

Source : La semaine juridique - notariale et immobilière, n° 50, 11 décembre 2015, pages 35 à 39.

– Interruption du délai décennal par une action en référé, CE, 5 octobre 2015, Département de Loir-et-Cher, n° 383814

Hervé de Gaudemar

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 592 à 593.

– Responsabilité du maître d’œuvre en fin de travaux – Garantie décennale – Fabricant, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779 –

Source : Contrats publics, n° 160, décembre 2015, pages 13 à 14.

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Contentieux et procédure

– Le critère de répartition des compétences juridictionnelles en matière de responsabilité extra-contractuelle, TC, 15 juin 2015, V. c/ B., n° 4007

Gweltaz Eveillard

Source : Droit administratif, décembre 2015, pages 33 à 35.

– Quand un accident de service est aussi un accident de la circulation, TC, 16 novembre 2015, n°4036

Diane Poupeau

Source : Dalloz Actualités, 2 décembre 2015, pages 1 à 2.

– Les référés au service de la propriété publique : oh oui !, CE, 9 octobre 2015, Commune de Chamboursy, n° 393895 

Norbert Foulquier

Source : AJDA, n° 42, 14 décembre 2015, pages 2388 à 2390.

– Qui retire l’aide juridictionnelle ?, CE, avis, 2 décembre 2015, Al moosawi, n° 391760

Lucienne Erstein

Source : La semaine juridique Edition générale, n° 52, 21 décembre 2015, page 2418.

– Expertise : Il ne suffit pas d’accuser pour récuser, Cass. 2 civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.932

Romain Schulz

Source : Revue générale du droit des assurances, n° 12, décembre 2015, pages 581 à 584.

– Office du juge de la contravention de grande voirie, CE, 7 décembre 2015, Société CMA CGM, n° 362766

Jean-Marc Pastor

Source : AJDA, n° 43, 21 décembre 2015, page 2411.

– Les règles de prescription en matière de garantie des vices cachés

Quentin Daels

Source : Jurisprudence Automobile, n°878-879, novembre 2015, pages 8 à 10.

– Baux d’habitation et loi Macron

Vivien Zalewski-Sicard

Source : Gazette du palais, n° 340, 6 décembre 2015, pages 4 à 7.

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Contrats et marches public

– Les clauses limitatives de responsabilité contractuelle dans les marchés publics

Olivier Dorchies

Source : Contrats et marchés publics, décembre 2015, pages 42 à 44.

– Présentation de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Laurent Givord et Philippe Proot

Source : Droit administratif, décembre 2015, pages 10 à 17.

– Les concurrents évincés, privés du référé précontractuel !, CE, 3 décembre 2015, Établissement public Tisséo, n° 384170

Maris-Caroline Vincent-Legoux

Source : La semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales, n° 50, 14 décembre 2015, pages 20 à 22.

– Évaluation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière, CAA Versailles, 22 octobre 2015, Chambre du commerce et de l’industrie de la région Paris-Ile-de-France, n° 14VE00258

Source : Contrats publics, n° 160, décembre 2015, pages 16 à 18.

– Droit des contrats publics et droit des assurances : une cohabitation difficile, CE, 22 mai 2015, AXA Corporate solutions, n° 383596

Arnaud Galland

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 584 à 588.

– L’indemnisation d’une entreprise écartée au stade de la candidature, TA Rouen, 13 octobre 2015, Société Toffolutti, n°1203202

Emmanuelle Maupin

Source : achatpublic.info, 28 décembre 2015, pages 1 à 2.

– Les entreprises en redressement judiciaire exclues des marchés publics ?, TA Nantes, 12 novembre 2015, Société Ets Blandin Entreprise, n°1508609

Emmanuelle Maupin

Source : achatpublic.info, 10 décembre 2015, pages 1 à 2.

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Droit de la consommation

– Top départ pour la médiation des litiges de la consommation

James Landel

Source : Dictionnaire Permanent Assurance, bulletin n°253/254, décembre/janvier 2016, pages 1 à 4.

– La médiation des litiges de la consommation : un nouveau défi pour les assureurs

James Landel

Source : Revue générale du droit des assurances, n° 12, décembre 2015, pages 538 à 546.

– Le règlement amiable des litiges après l’ordonnance du 20 août 2015, ord. N°2015-1033, 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : JO 21 août 2015, p. 14721

Stéphane Piédelièvre

Source : Gazette du Palais, 25 novembre 2015, n°329, pages 4 à 8.

– Apport mineur pour le droit de la consommation ?

Charles Aronica

Source : Jurisprudence Automobile, n°878-879, novembre 2015, pages 19 à 22.

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Environnement

– Climat : agir plutôt que subir

Isabelle Verbaere

Source : La Gazette, 30 novembre 2015, pages 38 à 44.

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Fonction publique territoriale

– La validation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les emplois fonctionnels, CE, 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour : n° 375730

Jean-Sébastien Boda

Source : Droit administratif, décembre 2015, pages 44 à 47.

– Contre-visite et abandon de poste, CE 11 décembre 2015, Commune de Breteuil-sur-Iton, n° 375736

Marie-Christine de Montecler

Source : AJDA, n° 43, 21 décembre 2015, page 2407.

– Juriste en collectivité : une fonction stratégique 

Patrick Martin-Genier

Source : La lettre du cadre territorial, décembre 2015, pages 62 à 64.

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Gestion des risques

– Montage abusifs, Bercy alerte les entreprises

Frédérique Perrotin

Source : Petites affiches, n° 247, 11 décembre 2015, pages 3 à 5.

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Informatique et libertés

– Protection des données à caractère personnel, CJUE, 6 octobre 2015 –

Source : AJDA, n°40, 30 novembre 2015, pages 2263 à 2265.

– Les données personnelles des français protégées par les autorités irlandaises, allemandes et luxembourgeoises : l’Europe des droits numériques en marche … sans la commission, CJUE, 6 octobre 2015

Anthony Emorine

Source : Petites affiches, n° 245, 9 décembre 2015, pages 7 à 11.

– Facebook, Twitter et autres réseaux sociaux : petites injures entre « amis »

Emmanuèle Pierroux

Source : Gazette du palais, n° 336, 2 décembre 2015, pages 4 à 8.

– La liberté d’expression sur internet

Diane de Tugny

Source : Le Particulier n°1116, janvier 2016, pages 82 à 85.

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Laïcité

– Crèches et bâtiments publics : la discorde

Hélène Pauliat

Source : La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°49, 7 décembre 2015, pages 3 à 4.

– La CEDH accepte l’interdiction des signes religieux aux agents publics

Marie Christine de Montecler

Source : AJDA, n°41, 7 décembre 2015, page 2292.

– Noël au risque de la laïcité, CAA Paris, 8 octobre 2015, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 15PA00814 ; CAA Nantes, 13 octobre 2015, Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 14NT03400

Arthur de Dieuleveult

Source : AJDA, 14 décembre 2015, n° 42, pages 2390 à 2394.

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Organisation administrative et décentralisation

– Les biens affectés aux compétences transférées aux EPCI

Céline Hodara

Source : La Gazette, 7 décembre 2015, pages 66 à 68.

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Pouvoirs de police

– La demande d’exhumation conditionnée par la possibilité d’individualiser les restes mortuaires, CAA Lyon, 19 mars 2015, n°14LY00931

Jeanne Mesmin d’Estienne

Source : La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°48, 30 novembre 2015, pages 25 à 27.

– Délivrer une concession funéraire oui, mais à qui ?

Emmanuel Salaun

Source : La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°48, 30 novembre 2015, pages 25 à 27.

– Les événements locaux – Sécurité : un enjeu prioritaire

Guillaume Fabre

Source : Journal des Maires, décembre 2015, pages 25 à 29.

– Le renforcement de l’obligation d’agir des autorités de police, CE, 27 juillet 2015, n°367484

Alix Perrin

Source : AJDA, n°40, 30 novembre 2015, pages 2277 à 2284.

– Peut-on tout faire sur la voie publique ? Troisième partie : un espace de liberté soumis à certaines restrictions spécifiques

Dominique Turpin

Source : Droit de la voirie et domaine public n° 187, novembre / décembre 2015, pages 175 à 185.

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Relations avec les administrés

– Silence vaut acceptation (SVA) pour les collectivités territoriales – les mots pour le dire, D. n°2015-1459, n°2015-1460 : JO 11/11/2015

Pierre Villeneuve

Source : La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°49, 7 décembre 2015, pages 29 à 31.

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Responsabilités

– Comment limiter la responsabilité contractuelle de l’association ?

Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire

Source : Association mode d’emploi, n° 174, décembre 2015, pages 10 à 11.

– Accident de parapente : quand l’obligation de résultat refait surface, CA Chambéry, 2 juillet 2015

Jean-Pierre Vial

Source : Petites affiches, n° 247, 11 décembre 2015, pages 6 à 8.

– Les élus face aux conflits d’intérêts

Abdoulaye Diagne

Source : La gazette, 14 décembre 2015, pages 66 à 67.

– Du changement en matière de responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant, CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n°380419

Jean-Marc Pastor

Source : Dalloz Actualité, 10 décembre 2015, pages 1 à 2.

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Sécurité

– Le maire après les attentats de Paris / Dossier spécial Attentats

Source : Maires de France, décembre 2015, pages 11 à 24.

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Urbanisme

– Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat, décisions de janvier à mai 2015

Roland Vandermeeren

Source : La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n°49, 7 décembre 2015, pages 18 à 28.

– De l’utilité de la suppression de l’appel pour des autorisations d’urbanisme concernant certaines opérations immobilières. A propos de la notation de bâtiment à usage principal d’habitation, CE, 9 octobre 2015, n°393032

Frédéric Dunyach

Source : La Semaine Juridique, Editions Administrations et Collectivités Territoriales, n°48, 30 novembre 2015, pages 32 à 36.

– Permis de construire modificatif : le juge instille une dose de souplesse – Des modifications portant sur l’implantation, les dimension ou l’apparence du projet sont admises

Julie Mendès-Béteille

Source : Le Moniteur, 11 décembre 2015, pages 92 à 93.

– Qu’est qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?, CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338

Conclusions du rapporteur public Xavier de Lesquen

Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, n° 6, 2015, pages 421 à 428.

– Méconnaissance d’une distance d’implantation : annulation totale ou partielle du permis de construire ?, CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338

Daniel Tasciyan

Source : La semaine juridique Edition Administrations et collectivités territoriales, n° 51-52, 21 décembre 2015, pages 40 à 44.

– L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?, CE, 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, n° 370846

Conclusions du rapporteur public Alexandre Lallet

Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, n° 6, 2015, pages 415 à 420.

– Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?, CE, 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, n° 371433

Conclusions du rapporteur public Fabienne Lambolez

Source : Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme, n° 6, 2015, pages 410 à 414.

– La modification du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme peut n’être notifiée qu’à réception des pièces manquantes, CAA Marseille, 24 juin 2015, n° 13MA01137

Joseph Andréani

Source : Droit administratif, décembre 2015, page 58.

– Urbanisme – Le juge continue de définir les contours d’application de la loi littoral – Bientôt trentenaire, la loi suscite encore une jurisprudence riche, sur son champ géographique par exemple

Alexia Robbes et Emmanuel Guillaume

Source : Le Moniteur, 18 décembre 2015, pages 84 à 85.

– Sur le contrôle effectué par le juge administratif sur le plan local d’urbanisme d’une commune littorale, CE 9 novembre, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531

Marcel Sousse

Source : La semaine juridique Edition Administrations et collectivités territoriales, n° 51-52, 21 décembre 2015, pages 37 à 39.

– Exigences du POS ou du PLU en matière de stationnement : comment s’en affranchir ?

Thomas Simon

Source : Construction – Urbanisme, décembre 2015, pages 7 à 14.

– Illégalité d’un permis précaire en l’absence de motif d’ordre économique caractérisé, CAA Marseille, 20 avril 2015, Sté Impérial groupe, n° 13MA01618 / P. S.-C. -

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 609 à 610.

– Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme ?, Cass. 3 civ., 29 septembre 2015, Morant-Monteil c/ Département de la Dordogne, n° 14-10.923

René Hostiou

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 577 à 579.

– L’expropriation des sols pollués : questions pratiques (compétence et coût)

Romain Thomé et Sarah Heitzmann

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 573 à 576.

– L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme après la loi Macron ou comment un objectif mal défini accroît l’illisibilité du droit

Benoist Busson

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 560 à 566.

– De la nature juridique des éoliennes au regard de la distinction meuble / immeuble

A. Reygrobellet, C. Barthelemy, J.-E. Cros, J.-L. Tixier

Source : RDI, n° 12, décembre 2015, pages 567 à 572.

– Un nouveau règlement pour le PLU (Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015)

Laurence Guittard

Source : Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 04 janvier 2016, pages 1 à 3.

– Loi littoral, DTA, PLU… une hiérarchie bien complexe, CE, 09 novembre 2015, n°372531

Laurence Guittard

Source : Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 19 novembre 2015, pages 1 à 2.