Agriculture & Alimentation

🔹 Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d’une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
NOR : AGRT2211791D

Le décret crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.

🔹 Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
NOR : AGRT2134542A

Économie, formation & emploi

🔹 Circulaire n° 6344-SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de résilience économique et sociale
NOR : PRMX2213184C

La présente circulaire veille à l’exécution et au suivi du plan de résilience économique et sociale à travers la réalisation de plusieurs actions détaillées. La mise en œuvre de ce plan s’effectue dans un cadre territorialisé afin d’en permettre la plus grande efficacité et la meilleure réactivité.

🔹 Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
NOR : ECOT2209145D

🔹 Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
NOR : MTRT2209106D

Le décret précise les conditions dans lesquelles l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi autorise la rupture de la relation commerciale nouée entre un travailleur indépendant représentant une organisation reconnue représentative auprès des travailleurs des plateformes et la plateforme relevant d’un des secteurs dans lequel se met en place un dialogue social de secteur (Activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; Activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non). Parmi ses attributions, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi assure ainsi la protection des représentants des travailleurs des plateformes, en rendant des décisions sur les demandes d’autorisation de rupture, à l’initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec un représentant des travailleurs.

Il précise également les modalités d’appréciation de la baisse substantielle d’activité que le travailleur indépendant ayant recours à une plateforme de mise en relation dans les secteurs d’activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et d’activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, estime subir, du fait de la plateforme, en raison de l’exercice de son mandat de représentation. Pour justifier sa demande devant le juge judiciaire, le travailleur doit fournir des éléments objectifs liés à l’exercice de son activité professionnelle, au regard de son activité moyenne passée. Le décret précise que la baisse d’activité peut notamment être établie par une baisse substantielle du montant horaire moyen versé par la plateforme au travailleur et du nombre horaire moyen de propositions de prestations adressées par la plateforme au travailleur, dans les trois derniers mois d’activité, au regard des douze mois précédents. Afin de réunir ces éléments de preuve, le représentant des travailleurs peut recourir au droit d’accès à l’ensemble des données concernant son activité propre prévu à l’article L. 7342-7 du code du travail.

De plus, le décret détermine les modalités de financement par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi de la formation au dialogue social, notamment les modalités de détermination du montant de la rémunération des organismes de formation et les modalités de son versement. Il précise également les modalités d’indemnisation des frais de déplacement et des frais de séjour engagés au titre de la formation.

Enfin, les dispositions prises en applications de l’article L. 7345-6 ajustent la composition du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi afin de tirer les conclusions du débat parlementaire en retirant la participation des parlementaires. Elles ajustent également les règles de fonctionnement du conseil des acteurs des plateformes afin de prévoir que les personnes qui assistent aux réunions sur l’invitation du président sont soumis à la même obligation de discrétion que les membres permanents. Enfin, il est prévu de prolonger la composition temporaire du conseil d’administration de l’ARPE jusqu’à la désignation des représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives. De même le conseil des acteurs des plateformes ne se réunira pas avant cette désignation.

🔹 Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
NOR : MTRD2212207D

Le texte relève à 7,73 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe, en outre, à 8,59 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler, parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.

🔹 Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
NOR : MTRT2208850D

Le texte tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. Le décret renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.

🔹 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR : ECOI2207571D

Le décret met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de l’article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il s’agit de tenir compte, d’une part, de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d’autre part, du fait que désormais, en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).

Le décret assure par ailleurs la coordination avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.

🔹 Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
NOR : ECOI2207568D

Le décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Le décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Enfin, le décret rend applicables ces dispositions aux îles Wallis et Futuna.

Élections

🚨 Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
NOR : INTA2211445D

Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections. Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu’à la date fixée par l’article L. 17 du code électoral et à l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le décret rappelle enfin les horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

🔹 Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 - Proclamation des résultats de l’élection du président de la république
NOR : CSCX2212960S

Environnement & Énergie

🔹 Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
NOR : TRER2205283D

Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.

Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat.

Le décret vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :

- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;

- la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;

- l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;

- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;

- et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.

🔹 Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
NOR : TRED2136876D

Le décret a pour objectif de définir le périmètre d’application de l’article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre

🔹 Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
NOR : TRER2131139D

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le décret d’application vient modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.

Ce décret modifie également la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Le décret actualise également deux articles du code de la construction.

🔹 Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
NOR : TRER2202234D

Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

🔹 Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : TRER2208193D

Le décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit :

- les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ;

- les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.

Le décret renforce également les conditions de possession minimale avant revente des véhicules.

Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus.

🔹 Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
NOR : TREL2207360A

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
NOR : TRER2211346A

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid prévoit un arrêté pour constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d’énergie renouvelable ou de récupération exigé à l’article L. 712-1, ainsi que la vérification d’autres critères exigés par ce même article. Le présent arrêté traite des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid.

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement
NOR : TRER2211857A

🔹 Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin
NOR : SSAP2139120D

le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea) et la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), lesquelles produisent des poils urticants qui, par contact direct cutané ou par inhalation, peuvent entraîner des réactions urticariennes ou allergiques chez l’homme.

🔹 Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
NOR : TRER2122901D

Ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l’article D. 314-23 du code de l’énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements).

🔹 Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
NOR : TRER2122905A

🔹 Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
NOR : TRED2203154D

Le décret définit les modalités d’application de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte. Sont soumis à l’obligation d’information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits visés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat. Ces qualités et caractéristiques environnementales sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques. Le format de mise à disposition des données relatives à ces qualités et caractéristiques environnementales auprès des consommateurs doit être aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.

🔹 Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
NOR : TRER2206930D

Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.

Finances Publiques

🔹 Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2207273D

Le texte a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l’exercice de son cœur de métier qu’est le contrôle des organismes du secteur public, en retirant de ses attributions la fonction d’audit - transférée au service de l’inspection générale des finances - ainsi que la fonction de conseil.

🔹 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 relatif à l’organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier.
NOR : ECOP2207274A

Fonction publique

🔹 Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
NOR : MOMO2207531D

Le décret prévoit l’adaptation, aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des règles relatives aux droits et obligations des fonctionnaires soumis au code général de la fonction publique, afin de prendre en compte certaines spécificités du territoire. Il prévoit notamment les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité des agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés par l’Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

🔹 Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2211355D

Le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

🔹 Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
NOR : TERB2208566D

Le décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle.

Justice

🔹 Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
NOR : JUSD2211260D

Le décret précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Il prévoit notamment :

- que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions ;

- que le procureur qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier ;

- que pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, afin de dispenser de cette charge la famille de la victime ;

- que lorsque cela paraît nécessaire, le déroulement d’une audience pénale peut être diffusé dans plusieurs salles d’audience, y compris s’il s’agit d’une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui permet aux victimes et au public d’assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.

🔹 Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
NOR : JUSD2211663D

Le décret précise et complète les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Cette loi a en effet institué dans le code pénal de nouvelles infractions d’intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves, infractions qui, si elles paraissent constituées à l’issue d’une information, doivent, en application du nouvel article 706-139-1 du code de procédure pénale, donner lieu au renvoi de la personne devant la juridiction de jugement, cour d’assises ou tribunal correctionnel, afin qu’elle soit jugée pour ces actes.

Cette loi a également prévu à l’article 706-120 de ce même code que s’il apparaît à l’issue d’une information que l’abolition temporaire du discernement d’une personne résulte au moins partiellement de son fait, mais qu’il existe des divergences parmi les experts, elle doit être renvoyée devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour qu’il soit statué à huis clos sur la seule question de son irresponsabilité pénale.

Le présent décret précise ainsi comment s’appliquent et s’articulent ces dispositions, en prévoyant notamment qu’il doit être fait application des dispositions de l’article 706-139-1 en cas de commission des nouvelles infractions d’intoxication volontaire, et que celles de l’article 706-120 s’appliquent dans les autres cas, lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical.

🔹 Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île
NOR : JUSB2212302D

Les territoires qui composent la commune nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île, créée au 1er janvier 2022, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire unique.

Logement

🔹 Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
NOR : LOGL2211514A

Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations sur le territoire prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, compte tenu de la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, compte tenu de la réforme sur la procédure de divorce notamment, ainsi que de l’inscription des personnes prises en charge par l’aide sociale à l’enfance dans la liste des publics prioritaires par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le présent arrêté met à jour la liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande de logement social.

🔹 Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
NOR : LOGL2126600D

Ce décret précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’un groupement doté de la personnalité juridique. Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel. Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

🔹 Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2130252D

Le décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration, modifiée par l’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ainsi que d’actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l’habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat.

🔹 Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2211495A

Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, et compte tenu de la recodification du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le présent arrêté met à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social.

🔹 Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LOGL2211502A

Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, et compte tenu de la recodification du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le présent arrêté met à jour la liste des titres de séjour nécessaires au DALO.

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable
NOR : LOGL2210353A

Numérique

🔹 Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
NOR : INTD2203658D

Le décret autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d’un moyen d’identification électronique.

Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d’un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d’un dispositif de lecture sans contact, une application mobile visant à permettre une identification et une authentification électroniques. A cet effet, le décret autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes nationales d’identité, à l’exception de l’image numérisée des empreintes digitales.

La création du moyen d’identification électronique et son utilisation relèvent de l’unique volonté des usagers.

Le moyen d’identification électronique peut être utilisé par les usagers pour l’accès à des services en ligne proposés par des fournisseurs liés par convention à FranceConnect, des fournisseurs liés par convention aux responsables du traitement.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Le décret abroge le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM).

🔹 Vocabulaire de l’informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNR2212247K

Politique de la ville

🔹 Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d’histoire de la politique de la ville
NOR : VILB2211792A

Le comité d’histoire de la politique de la ville a pour missions :

 

- d’encourager l’étude et la recherche sur l’histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ;

- de promouvoir la diffusion des travaux historiques sur la politique de la ville à des fins de connaissance et de formation ;

- de favoriser le recensement et la valorisation des sources archivistiques et mémorielles relatives à la politique de la ville et de collaborer avec la mission des archives nationales et les services d’archives des collectivités territoriales ;

- d’organiser des recueils de témoignages, des journées d’études et toutes manifestations intéressant l’histoire de la politique de la ville ;

- de mobiliser les réseaux de la politique de la ville et de susciter des partenariats pour faciliter l’émergence de projets locaux autour de l’histoire de la politique de la ville ;

- d’intéresser l’opinion à l’histoire de la politique de la ville et des actions menées en faveur des quartiers concernés et de leurs habitants.

Protection de l’enfance

🔹 Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
NOR : MTRT2204506D

le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l’enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Recensement

🔹 Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR : ECOO2211393D

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L’annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l’ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2022.

Retraites

🔹 Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage
NOR : MTRS2209637D

Le décret modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l’apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage.

🔹 Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l’apprentissage
NOR : MTRS2209641A

🔹 Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive
NOR : MTRS2207524D

Le décret précise les conditions d’application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs. Il prévoit que, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail. Il prévoit, pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d’activité afin d’en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires. Il prévoit, pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peuvent donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40 % du salaire minimum de croissance. Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.

Santé, handicap & dépendance

🔹 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
NOR : PRMA2208895D

Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial. Il précise également les modalités d’attribution des aides financières et organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap.

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
NOR : SSAH2211890A

L’arrêté vise à définir les modalités de versement et le montant de l’indemnité de substitution versée aux services d’incendie et de secours lorsqu’un secteur n’est pas couvert par une garde ambulancière conformément à l’article 1er du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde.

🔹 Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : SSAA2208414D

Le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens.

🔹 Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
NOR : SSAZ2208550D

Le décret tire les conséquences de la création de l’article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l’Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés la possibilité d’accéder aux données d’identification et de nature administrative relatives aux personnes admises en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l’hospitalisation. Il modifie à cet effet les finalités des traitements HOPSYWEB, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données qui y sont enregistrées, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

🔹 Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
NOR : SSAP2208719D

Le texte précise la périodicité et les modalités selon lesquelles les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé.

🔹 Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : SSAA2207817D

le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l’intervention de structures d’hospitalisation à domicile, d’équipes mobiles ou d’autres appui dans leur mission. Le texte précise également les conditions d’exercice de la nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial pour personnes âgées exercée par les EHPAD ou un service autonomie à domicile. Enfin, le décret augmente le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
NOR : SSAH2212327A

Le présent arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l’article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L’ arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.

🔹 Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées
NOR : SSAA2211640A

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre une mission de centre de ressources territorial. Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s’agit de développer une alternative à l’entrée à l’établissement.

Cette mission peut être portée dans des conditions fixées par le présent arrêté.

🚨 Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SSAA2208053D

Le décret renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l’appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d’un établissement ou service et complète. Il renforce l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics.

🚨 Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
NOR : SSAS2208858D

Le décret prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’instauration d’un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse.

Santé & sécurité au travail

🔹 Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire
NOR : MTRT2210087D

Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures. Il prévoit notamment l’obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service. Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l’article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.

Solidarité

🔹 Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale
NOR : ECOP2211503A

🔹 Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
NOR : SSAA2211949D

Le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l’établissement.

🔹Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
NOR : SSAA2211075D

Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

🔹Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
NOR : SSAA2211082D

Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte, en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

🔹Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
NOR : SSAA2211085D

Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

🔹Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
NOR : SSAA2211086D

Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

🔹 Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
NOR : SSAA2211087D

Le texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d’activité, en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

🔹 Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
NOR : SSAS2208858D

Le décret prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’instauration d’un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse.

🔹 Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d’une protection temporaire
NOR : INTV2211208D

le décret introduit pour les bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier d’une formation linguistique en français mise en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2022.
NOR : INTV2210022A

🔹 Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2022
NOR : INTV2210029A

🔹 Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTV2212614A

🔹 Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
NOR : SSAA2211599D

Le décret précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de l’aide versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements qui financent le complément de traitement indiciaire ou une revalorisation équivalente pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et ne relevant pas de l’objectif de dépenses d’assurance-maladie.

🔹 Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
NOR : SSAA2211627D

le texte adapte les conditions de versement de l’aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Le décret élargit le bénéfice du dispositif aux services d’aide à domicile relevant de la fonction publique territoriale. Il modifie également les modalités de répartition de l’aide financière entre les départements éligibles, ainsi que les modalités de compensation en introduisant un principe de forfaitisation du financement.

Transport

🔹 Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
NOR : TRAT2201504D

Conformément à l’article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d’application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l’organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d’interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d’élaboration du référentiel technique.

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l’article R. 3111-36-2 du code des transports
NOR : TRAT2205084A

Le présent arrêté détermine, en application du 3° du IV de l’article R. 3111-36-2 du code des transports, le plafond retenu pour calculer le nombre d’équivalents temps plein travaillé pouvant faire l’objet d’un transfert. Ce plafond est exprimé en pourcentage de la somme des emplois des centre-bus transférés.

🔹 Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l’article L. 3316-1 du code des transports
NOR : TRAT2205087A

Le présent arrêté définit le champ d’application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs mentionnés au II de l’article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, prévues par le chapitre X du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. Il détermine, conformément au II de l’article L. 3316-1 du code des transports, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé.

Urbanisme

🚨 Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
NOR : TREL2211621D

Le décret établit une liste de communes en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 du code de l’environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

🚨 Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
NOR : LOGL2201338D

Le nouvel article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme introduit par l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets définit le processus d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre ce phénomène dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le décret précise qu’au regard des documents visés, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l’artificialisation nette des sols.
La réduction de l’artificialisation nette est évaluée au regard du solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées sur le périmètre du document de planification ou d’urbanisme, et sur une période donnée. Afin de mesurer ce solde, le décret prévoit que toutes les surfaces couvertes par ces documents sont classées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée au décret. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. Cette appréciation est réalisée en fonction de seuils de référence, définis par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme et révisés autant que de besoin en fonction de l’évolution des standards du Conseil national de l’information géographique.
Conformément à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, la nomenclature précise que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées. De même, les surfaces végétalisées herbacées (c’est-à-dire non ligneuses) et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont considérées comme artificialisées, y compris lorsqu’elles sont en chantier ou à l’état d’abandon. En revanche, sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures (y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain).
Cette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l’article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
Le décret précise enfin quels sont les documents de planification visés au niveau régional.

🚨 Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
NOR : LOGL2201337D

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu que les documents de planification régionale intègrent des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier avec un objectif de réduction par tranche de dix années. Pour la première tranche de dix années, le rythme de l’artificialisation des sols consiste à suivre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent par ailleurs décliner leurs objectifs au niveau infrarégional. Pour la première tranche, ils sont déterminés afin de ne pas dépasser la moitié de la consommation de ces espaces par rapport à celle observée lors des dix années précédant la promulgation de la loi.
Les SRADDET sont composés d’un rapport d’objectifs, qui s’imposent avec un lien de prise en compte aux documents infrarégionaux et, d’un fascicule de règles générales, qui s’imposent avec un lien de compatibilité. Ces règles sont prévues pour contribuer à l’atteinte des objectifs.
A l’instar d’autres enjeux intégrés par le SRADDET, le présent décret permet de préciser son contenu quant à la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d’artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d’une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par ailleurs, le SRADDET peut également identifier et prendre compte des projets d’envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d’urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Est ainsi déduite de l’enveloppe régionale à répartir la part d’artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernée. Le décret prévoit de pouvoir en établir une liste et ainsi d’assurer une meilleure articulation entre le SRADDET et les documents d’urbanisme.
La région prend en considération le cas échéant la proposition formulée et transmise par la conférence des schémas de cohérence territoriale.