Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

samedi 4 avril 2020

22 mars 2020

Au journal officiel du 22 mars 2020

JORF n°0071 du 22 mars 2020

Modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs / Bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics / Autorisation des établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés / Restriction du trafic aérien au départ et à destination de certaines collectivités d’Outre-Mer

🐕 Chasse

🔸 Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l’arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs NOR : TREL2006785A

👩‍💻 Fonction publique

🚨 Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics NOR : CPAF2002959D

Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l’Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant.

😷 Santé publique

🚨 Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : SSAZ2008175A

Cet arrêté complète les mesures contre la propagation du virus covid-19, notamment :
 
🔸 Habilitation jusqu’au 15 avril 2020 des directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés
 
🔸 Interdiction jusqu’au 15 avril 2020 des déplacements de personnes par transport commercial aérien :
 
« - au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
 
« - au départ de l’une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;
 
« - au transport commercial aérien entre ces collectivités.
 
Par dérogation, restent autorisés les déplacements justifiés par l’un des motifs suivants :
 
« - motif impérieux d’ordre personnel ou familial ;
« - motif de santé relevant de l’urgence ;
« - motif professionnel ne pouvant être différé.
JORF n°0071 du 22 mars 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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