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Jurisprudence

Marchés publics : très chère affaire de famille !

Cass crim 7 septembre 2005N° de pourvoi : 05-80976

10 000 € d’amende et un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, c’est la peine d’un maire qui a imposé la société de son beau-frère en sous-traitance de travaux de carrosserie effectués sur le parc automobile de la commune.

Une commune francilienne (30 000 habitants) confie les travaux de réparation de son parc automobile à un garage qui sous-traite les opérations de carrosserie à une société gérée par le concubin (devenu depuis l’époux) de la soeur du maire. Poursuivie pour prise illégale d’intérêts, l’élue nie toute intervention dans cette opération et conteste même avoir eu connaissance de cette sous-traitance. La Cour d’appel de Versailles approuvée en cela par la Cour de cassation (Cass crim 7 septembre 2005), n’en retient pas moins sa culpabilité et la condamne à 10 000 euros d’amende et à un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité.

En effet les courriers saisis ont permis d’établir que c’est à la demande de la mairie que le garage s’est vu imposer le sous-traitant pour les travaux de carrosserie, ce qu’a confirmé le fonctionnaire responsable du parc automobile. Le recours à un tel procédé, atteste, selon les magistrats, que l’élue avait conscience qu’elle ne pouvait légalement retenir la société de son beau-frère.

Il est au demeurant relevé (même si cet élément est neutre pour la déclaration de culpabilité) que si le sous-traitant en question pratiquait des prix dans la moyenne de la région parisienne (180-190 francs/heure), le carrossier en titre du garage pratiquait des tarifs plus intéressants (148 francs/heure). Enfin, cerise sur le gâteau, lorsque le garage a refusé de continuer de marcher dans cette combine, le marché ne lui pas été reconduit pour être attribué à une autre société ayant noué un partenariat avec le carrossier familial...

Ce qu'il faut en retenir

Un intérêt familial suffit à caractériser le délit de prise illégale d’intérêts. Le recours à des sociétés écrans, loin de constituer une cause d’exonération, atteste de la volonté du prévenu d’enfreindre la loi et justifie, en l’espèce, le prononcé d’une peine de 10 000 euros d’amende qui restera à la seule charge de l’élue condamnée.