Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Une rédactrice territoriale dénonce la mise au placard dont elle a été l’objet depuis qu’elle a été élue au conseil communautaire sur une liste concurrente à celle de la majorité municipale de la commune qui l’emploie (et qui est par ailleurs membre de l’EPCI). Elle "met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport" où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. N’ayant pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d’affectation elle soutient que sa situation a duré pendant plus d’un an jusqu’à ce qu’elle soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, et de son état de santé.
Elle demande en conséquence à sa collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Déboutée en première instance, la requérante obtient gain de cause en appel : "cette situation ne caractérise pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l’organisation des services, mais révèle, dans les circonstances particulières de l’espèce, des agissements réputés de harcèlement moral tel que défini par les dispositions sus rappelées de la loi du 17 janvier 2002, ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l’article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983".