Non, la norme NF EN 117 relative aux caractéristiques des sols amortissants dans les aires de jeux n’est ni obligatoire, ni référencée parmi les normes conférant présomption de conformité à la réglementation. Les gestionnaires des aires de jeu ont le choix du matériau amortissant qui permet de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable tel que le gazon, le sable, le gravier, les copeaux de bois ou fragments d’écorces.
Pas d’effet contraignant de la norme NF EN 1177
"S’agissant des matériaux de revêtement et de réception des aires collectives de jeux, les dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, qui sont par nature obligatoires, instaurent des règles générales tendant à assurer la sécurité et l’hygiène des zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber. La norme NF EN 1177, qui décrit les sols amortissants dans son annexe A, n’est pas d’application obligatoire et n’est pas référencée parmi les normes donnant présomption de conformité à la réglementation".
Une liste de matériaux amortissants adaptés.
"En revanche, l’avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mars 2009 reprend la norme NF EN 1176 (parties 1 à 11) relative à la fabrication des équipements. Le tableau 4 de la norme NF EN 1176-1 donne ainsi des exemples de matériaux couramment utilisés pour atténuer l’impact de chutes en fonction de la hauteur de chute critique, dont les gestionnaires d’aires collectives de jeux peuvent s’inspirer afin de respecter les prescriptions de sécurité du décret précité. Les gestionnaires ne sont donc pas tenus d’installer des sols conformes à la norme NF EN 1177. Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent au contraire le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable tel que le gazon, le sable, le gravier, les copeaux de bois ou fragments d’écorces".
– Les dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixent les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, qui sont par nature obligatoires, et instaurent des règles générales tendant à assurer la sécurité et l’hygiène des zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber.
– En revanche, la norme NF EN 1177 relative aux caractéristiques des sols amortissants dans les aires de jeux n’est ni obligatoire, ni référencée parmi les normes conférant présomption de conformité à la réglementation.
– Les gestionnaires des aires de jeu ont ainsi le choix du matériau pour garantir la sécurité des enfants tel que le gazon, le sable, le gravier, les copeaux de bois, ou les fragments d’écorces.
– Les normes citées dans la réponse ministérielle ne sont malheureusement pas en accès libre. Elles peuvent être téléchargées contre paiement sur le site de l’AFNOR
