Action sociale
– Une association agréée au titre des services auprès de personnes âgées ou dépendantes peut-elle assurer le portage de repas dans les écoles ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2758 à la Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8731
Biens et domaines
– Quelle est la procédure de cession d’une partie d’une domaine public à une personne privée ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2761 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6860
– Selon quelles procédures une commune peut-elle intégrer une voie privée dans son domaine public ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2763 à la Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6982
– Un maire peut-il soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2774 à la Question publiée au JO le : 01/09/2009 page : 8351
Budget et comptabilité publique
– Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage constituent-elles des dépenses obligatoires pour les communes ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2761 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6862
Cimetières, funérailles et incinération
– L’urne recueillant les cendres du défunt peut-elle être conservée au domicile du conjoint survivant ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2762 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6862
– Que faut-il entendre par la formulation « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2762 à la Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6862
Communes
– Un conseil municipal peut-il changer le nom des rues de manière discrétionnaire ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2765 à la Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9168
– Un maire est-il dans l’obligation de répondre aux questions qui lui sont posées par les membres de l’assemblée municipale ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2766 à la Question publiée au JO le : 06/10/2009 page : 9368
Fiscalités et finances publiques
– Quelles sont les modalités de calcul et les possibilités d’exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2660 à la Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10525
– Quelles sont les règles d’assujettissement de Voies navigables de France (VNF) à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles utilisés comme logements ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2660 à la Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11286
– Quel est le mode de calcul de la redevance due pour l’assainissement non collectif (SPANC) ? lL’assiette de cette redevance peut-elle reposer forfaitairement sur les mètres cubes d’eau potable consommée par chaque usager ou si, dans la logique du service rendu, l’assiette doit-elle prendre en compte le coût de chaque contrôle et le coût de chaque vidange
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2678 à la Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9821
– Selon quelles formalités sont élus les membres de la commission instituée dans chaque département auprès du préfet pour la répartition de la dotation globale d’équipement ? Le vote par correspondance doit-il obligatoirement se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2758 à la Question publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9691
– Une collectivité territoriale peut-elle conditionner l’éligibilité d’une commune au régime d’aide qu’elle a mis en place à l’appartenance de ladite commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2760 à la Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4784
Fonction publique
– Un fonctionnaire peut-il choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2661 à la Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11585
– Quelle est la situation administrative des fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits à congé de longue durée et qui sont reconnus définitivement inaptes à l’exercice de tout emploi ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2768 à la Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10356
Marchés publics
– Sous quelles formes les acheteurs publics peuvent-ils tenir compte de critères sociaux ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2703 à la Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10787
– Marchés publics de prestations de service à caractère juridique : comment sont définis les critères définissant la valeur technique des candidats ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2703 à la Question publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10787
– Est-il envisageable d’intégrer au dispositif légal relatif aux marchés publics un coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l’implantation locale des entreprises répondant aux appels d’offres ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2705 à la Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11049
– Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils toujours exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes ?
Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 611 à la Question écrite n° 11280 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2848
Pouvoirs de police
– Un maire peut-il imposer le port de la laisse y compris pour des chiens non catégorisés comme potentiellement dangereux ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2757 à la Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1338
– Un maire peut-il se référer au principe de précaution pour interdire l’installation d’une antenne de téléphonie mobile ou d’une antenne d’émission hertzienne pour Internet ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2759 à la Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11062
– Dans le cadre de la délivrance d’un permis de détention d’un chien dangereux, le maire peut-il consulter le fichier national des casiers judiciaires ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2759 à la Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3210
– Quelles sont les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’une parcelle en état d’abandon manifeste définie aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2767 à la Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10107
Service public
– Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être transformée en société d’économie mixte (SEM) ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2758 à la Question publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10614
– Un syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères peut-il imposer aux communes membres d’aménager les voies de telle manière que les véhicules de ramassage puissent assurer leur tournée sans effectuer de marche-arrière ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2771 à la Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11333
Statut de l’élu
– Un maire peut-il refuser, pour des raisons budgétaires, une formation à un conseiller municipal qui effectuerait une demande s’inscrivant dans le cadre des crédits prévus par la loi ?
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2765 à la Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9168
Urbanisme
– Un plan d’occupation des sols peut-il réserver une zone pour la construction de maisons individuelles ?
Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 599 à la Question écrite n° 07993 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 670
[1] Photo : © Delepine Antony