Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à une privation du droit de vote et d’éligibilité pendant trois ans (voir le juridiscope "Faux en écriture : attention aux décisions rattachées !
cass. crim. 10 mars 2004"). Convoqué en janvier 2005 par les services de police il indique avoir démissionné de son mandat d’élu mais reconnaît être toujours en fonction en qualité de directeur général d’une ville voisine.
Il dépose aussitôt une requête en relèvement de la peine. A l’appui de sa demande il soutient :
1° que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens (puisqu’ils remontent à 1988) ;
2° qu’il n’a jamais été condamné par ailleurs ;
3° qu’il donne entière satisfaction dans la commune où il exerce.
Ces arguments n’emportent pas la conviction des magistrats de la Cour d’appel de Nîmes dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation dès lors que "la longueur alléguée de la procédure est en bonne partie due à l’utilisation dilatoire dont s’est servi [le réquérant]" et que "ce droit dont il a largement fait usage ne saurait être invoquée pour échapper à la sanction". Les magistrats reprochent en outre au fonctionnaire d’avoir attendu juin 2005 et le contrôle des services de police pour introduire une requête en relèvement « à seule fin de tenter de paralyser l’exécution de la peine ».