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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Privation des droits civiques : quelles conséquences pour les fonctionnaires ?

(Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139)

Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?


Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à une privation du droit de vote et d’éligibilité pendant trois ans (voir le juridiscope "Faux en écriture : attention aux décisions rattachées !
cass. crim. 10 mars 2004"). Convoqué en janvier 2005 par les services de police il indique avoir démissionné de son mandat d’élu mais reconnaît être toujours en fonction en qualité de directeur général d’une ville voisine.

Il dépose aussitôt une requête en relèvement de la peine. A l’appui de sa demande il soutient :

1° que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens (puisqu’ils remontent à 1988) ;

2° qu’il n’a jamais été condamné par ailleurs ;

3° qu’il donne entière satisfaction dans la commune où il exerce.

Ces arguments n’emportent pas la conviction des magistrats de la Cour d’appel de Nîmes dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation dès lors que "la longueur alléguée de la procédure est en bonne partie due à l’utilisation dilatoire dont s’est servi [le réquérant]" et que "ce droit dont il a largement fait usage ne saurait être invoquée pour échapper à la sanction". Les magistrats reprochent en outre au fonctionnaire d’avoir attendu juin 2005 et le contrôle des services de police pour introduire une requête en relèvement « à seule fin de tenter de paralyser l’exécution de la peine ».

Ce qu'il faut en retenir

La peine complémentaire de privation du droit de vote et d’éligibilité entraîne pour le fonctionnaire interdiction d’exercer ses fonctions. En effet selon l’article 5 de la loi du 13 juillet 1983 "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) s’il ne jouit de ses droits civiques". Aux termes de l’article 24 de la même loi, la déchéance des droits civiques entraîne la cessation définitive des fonctions (radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire).

Les agents condamnés ne peuvent demander le relèvement de la peine qu’à l’issue d’un délai de six mois après condamnation définitive (article 702-1 du code de procédure pénale ; à noter que l’exigence du délai de 6 mois n’existe pas lorsque la déchéance des droits civiques résulte de plein droit d’une condamnation pénale). En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus (il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures).

Le Conseil d’Etat (CE 11 décembre 2006, n° 271029) a jugé que la déchéance des droits civiques n’entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire que si la privation des droits a été prononcée à titre de peine complémentaire sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. Tel n’est pas le cas lorsque la privation des droits civiques résulte de plein droit d’une condamnation pénale (sans que le juge ait eu à la prononcer) sur le fondement de l’article L7 du code électoral (dans sa version alors applicable et qui a depuis été censurée par le Conseil constitutionnel).

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