Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Prise illégale d’intérêts

mardi 19 mai 2020

Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ?

 [1]

Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation : l’abus de fonction suffit à lui seul pour caractériser la prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Peu importe que l’élu n’ait pas eu d’intention frauduleuse, ni de conscience de commettre une infraction. Doit être ainsi déclaré coupable de prise illégale d’intérêts le maire qui a participé au recrutement de sa sœur comme directrice générale des services. Même si cette dernière a bien les compétences requises pour le poste et si le maire a respecté les règles de recrutement. En effet l’élu « est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille ».

[1Photo : Amy Hirschi sur Unsplash

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