Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton causé par le relèvement d’une borne. La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant d’une hauteur d’un mètre comportant un feu bicolore, qui passe du rouge à un jaune clignotant pour alerter les usagers de la voie publique de leur mouvement ».
Par ailleurs, la voie était équipée d’un dispositif d’éclairage public.
Enfin, des contrôles techniques avaient été réalisés avant et après l’accident sans révéler de défauts. Ainsi, en concluant à un défaut d’entretien, le tribunal a dénaturé les faits. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif pour être rejugée.
Par ailleurs, la voie était équipée d’un dispositif d’éclairage public.
Enfin, des contrôles techniques avaient été réalisés avant et après l’accident sans révéler de défauts. Ainsi, en concluant à un défaut d’entretien, le tribunal a dénaturé les faits. L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif pour être rejugée.