Au journal officiel du 20 avril 2013

JORF n°0093 du 20 avril 2013

Suppression de la limite d’âge pour le recrutement de professeurs contractuels / Conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » / Performance énergétique des constructions / Autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Répression des actes de terrorisme nucléaire

[1]

Ecoles, éducation et enseignement

– Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels NOR : MENH1305375D [2]

Environnement

– Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé » (rectificatif) NOR : ETLL1239803Z

– Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (rectificatif) NOR : ETLL1233337Z

– Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides NOR : AFSP1309083A

Sécurité

– Loi n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire NOR : MAEJ1200269L

L’intégralité du JORF n°0093 du 20 avril 2013

[2] Ce décret supprime la limite d’âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, laquelle prohibe, sauf exception reposant sur un motif légitime, les différences de traitement fondées sur l’âge.