Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Fonction publique

jeudi 22 octobre 2020

Liberté syndicale - Liberté d’expression - Limites - Sanction disciplinaire

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?

Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière au titre de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels mais ils restent cependant soumis au respect de leurs obligations déontologiques et peuvent de ce fait être sanctionnés disciplinairement en cas de faute, même non constitutive d’une infraction pénale.

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

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