Montant du droit à compensation des départements résultant des transferts de compétences dans le domaine de l’aménagement foncier / Montant du droit à compensation de la communauté d’agglomération « Morlaix communauté » résultant des transferts de compétences dans le domaine des ports maritimes / Compte épargne d’assurance pour la forêt
[2] Ce décret, qui concerne les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent un contrat d’assurance garantissant le risque tempête, a pour objet de préciser les justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte épargne d’assurance pour la forêt ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel ou pour les travaux de prévention d’un tel sinistre. Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier prévoient, en application de l’article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la création d’un compte épargne d’assurance pour la forêt. Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant au moins le risque tempête de constituer une épargne défiscalisée dans la limite de 50 000 euros. Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d’un tel sinistre. Ce décret fixe les conditions d’ouverture de ce compte ainsi que les modalités d’utilisation des sommes capitalisées.
