Un adjoint au maire peut-il participer au vote d’une subvention à une association dont il dirigeant salarié ?
En juillet 1990, l’adjointe au maire d’une commune de 15 000 habitants, chargée des affaires sociales, est engagée en qualité de directrice salariée d’une association locale pour le développement du logement social.
En septembre 1990, elle participe à une délibération par laquelle le conseil municipal décide de confier à ladite association la gestion des logements sociaux de la ville et lui alloue, pour frais de gestion, une somme de 700 francs par logement. Une nouvelle délibération adoptée en 1993 et à laquelle participe également l’adjointe, ramène la subvention à 500 francs.
Poursuivie pour prise illégale d’intérêt l’élue relève pour sa défense que :
– l’association en question n’avait aucun but lucratif et qu’elle n’était ni dirigeant de droit, ni dirigeant de fait mais salariée effective ;
– elle n’avait aucun pouvoir de contrôle en sa qualité d’élue sur la dite association dans la mesure où elle ne disposait que d’une délégation partielle de signature pour le courrier administratif relatif aux affaires sociales.
La Cour de cassation (crim 10 avril 2002, 01-85613) rejette les moyens de défense de l’élue et confirme sa condamnation prononcée par la cour d’appel à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 22 222 francs d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer une fonction publique.
Elle devra en outre payer 266 666 francs de dommages-intérêts soit l’équivalent des salaires qu’elle a perçus au sein de l’association entre avril 1992 et décembre 1993. Les magistrats relèvent en effet "qu’en prenant part à deux reprises, en sa qualité d’adjointe au maire, chargée des affaires sociales, à un vote au sein du conseil municipal compétent pour se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’association dont elle était la directrice salariée, la prévenue a pris un intérêt direct dans une entreprise dont elle avait, au temps de l’acte, la surveillance et l’administration".