Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 23 juin 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ( dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques)
Arrêté du 24 juin 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ( dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Eau
- Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l’article 125 de la loi de finances pour 2025
Répartition du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
le décret révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et d’un solde de 10 % versé après constatation de service fait. En outre, il introduit un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d’apprentis. Il précise également le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l’employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles. Enfin, il prévoit que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit.
Environnement
- Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Le décret du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Il prévoit notamment des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. La révision du décret prolonge ces dispositions transitoires introduites à l’article 2 du décret initial jusqu’en 2031.
- Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone
le présent décret complète la partie réglementaire du code de l’environnement afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d’en attester. Dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes que la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions a fixés, les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services [CIBS]). Au contraire des autres véhicules électriques auxquels, à compter du 1er juillet 2026, s’appliquera la taxe à l’immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes (article L. 421-78-1 du CIBS), les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe (article L. 421-78 du même code). Pour bénéficier de ces dispositifs, le présent décret prévoit, d’une part, que la masse en ordre de marche de ces véhicules ne devra pas dépasser 3,5 tonnes et, d’autre part, qu’ils devront répondre aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie).
Justice
- Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Pour le second semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,76 %.
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
ERP
- Décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifiant l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation
Ce décret a pour objet d’ajouter les centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au sein de l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation, afin que le ministre chargé de la sécurité civile puisse définir les règles de sécurité et les modalités de contrôle qui leur sont applicables.
- Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle
Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad’AP et demande aux préfets d’engager un plan d’action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d’appui existants et en mettant en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions (amende administrative et sanctions pénales) des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La sanction administrative, existant depuis la mise en place des Ad’AP, prévue par
l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014. Cette sanction est prononcée à la suite d’une procédure comprenant deux courriers consécutifs préalables envoyés par le préfet (dont une mise en demeure qui intervient à l’occasion du deuxième courrier). Le montant de cette sanction sera différent selon la nature du manquement imputable au gestionnaire de l’ERP :
Il pourra s’élever entre 1 500 et 5 000 € en cas d’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP (article L.165-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l’article L.165"7 du même code) :
• absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP ;
• retard important dans l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’Ad’AP ;
• non-respect des engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP au terme de l’échéancier de programmation des travaux.
Santé
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
le décret étend l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe.
- Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l’accise sur les alcools ou à l’accise sur les tabacs (Articles 2 à 6)
Chapitre III : Transport de boissons alcooliques par un particulier pour ses besoins personnels (Articles 7 à 8)
Chapitre IV : Transport de boissons alcooliques pour les besoins d’une vente à distance (Articles 9 à 11)
La circulation des alcools et des produits du tabac est encadrée, pour les déplacements entre Etats membres, par les dispositions du chapitre 5 de la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise. Pour les déplacements à l’intérieur du territoire métropolitain, du marché unique antillais, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, elles sont prévues notamment par les articles 302 M ter, 302 M quater et 458 du code général des impôts, abrogés mais continuant à produire leurs effets conformément à l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1843, ainsi que par les articles 111 H bis, 111 H ter, 111 H octies, 111 H nonies, 111 H septdecies et 111 H octodecies de son annexe III. Dans ce cadre, depuis 2019, les opérateurs peuvent opter soit pour l’apposition d’une capsule représentative de droits (CRD) pour les livraisons de vins en droits acquittés sur le territoire national, soit pour le recours à un titre de mouvement validé. Le recours à cette seconde option génère toutefois des coûts en termes de démarches administratives et de développements informatiques. A l’issue d’un travail conjoint entre l’administration et les organisations professionnelles concernées, le présent décret maintient la CRD et simplifie l’option alternative en permettant de recourir à des documents commerciaux aux mentions simplifiées. Il actualise également les références normatives.
- Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés