Indemnisation des agents victimes d’accident de service

Non : d’une part le fonctionnaire est en droit d’obtenir réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si l’administration n’a pas commis de faute ; d’autre part une action de droit commun engagée contre la collectivité peut aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de l’administration.

Victime d’un accident de service, un agent administratif recherche la responsabilité de son administration en complément de la réparation forfaitaire. La victime prétend que son supérieur hiérarchique a commis une faute de nature à engager la responsabilité de son administration en lui donnant l’ordre de réparer un casier dans le local des archives alors qu’elle lui avait fait part de sa difficulté à exécuter cette mission.

La Cour administrative d’appel de Nancy déboute la requérante estimant que l’administration n’a commis aucune faute mais rappelle au passage les cas dans lesquels les fonctionnaires victimes d’accident de service peuvent obtenir une réparation complémentaire au forfait :

les règles qui instituent une indemnisation forfaitaire

"ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité."

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 23 septembre 2010, N° 09NC01681