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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Biens, services

Chute dans une fontaine asséchée, responsabilité de la collectivité engagée

(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673)

La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?

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Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin asséché d’une fontaine creusée dans la continuité du pavement d’une place. En effet si, en temps normal, le film d’eau qui s’écoule le long du plan incliné du bassin réfléchit la lumière et colore la pierre d’une teinte plus foncée, ce qui, par contraste, permet de distinguer la différence de niveau du sol, l’assèchement du bassin consécutif à la panne persistante des jets d’eau rendait difficilement visible le dénivelé pour un usager abordant la fontaine. Il appartenait donc à la commune de mettre en place une signalisation ou un dispositif de protection. La présence de mobilier urbain et de végétation autour du bassin ne saurait pallier cette carence. Pour autant la victime, évoluant de jour sur une place qu’elle connaissait, a commis une faute de nature à exonérer pour moitié la collectivité : il lui appartenait de prêter d’autant plus attention à sa marche qu’elle ne circulait pas sur le trottoir.

Une octogénaire fait une chute dans le bassin, alors à sec, d’une fontaine située sur une place publique. Victime d’un traumatisme crânien, elle décède des suites de ses blessures. Sa fille et ses petits-enfants recherchent la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Déboutés en première instance, les requérants obtiennent gain de cause en appel.

En effet la victime, évoluant sur une place publique lorsqu’elle a basculé dans le bassin de la fontaine creusée dans la continuité du pavement de cette place, avait bien la qualité d’usager de la voie publique communale. D’où la recherche possible de la responsabilité de la commune sur le fondement du défaut d’entretien normal. A charge pour cette dernière de démontrer que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.

Or le jour où l’accident s’est produit, une panne, survenue plusieurs semaines auparavant, affectait les jets d’eau alimentant la fontaine. Et l’examen des clichés photographiques ne plaide pas pour la commune : si, en temps normal, le film d’eau qui s’écoule le long du plan incliné du bassin réfléchit la lumière et colore la pierre d’une teinte plus foncée, ce qui, par contraste, permet de distinguer la différence de niveau du sol, l’assèchement du bassin consécutif à la panne persistante des jets d’eau rendait difficilement visible le dénivelé pour un usager abordant la fontaine par la paroi abrupte.

Ainsi l’état de l’ouvrage public le jour de l’accident rendait nécessaire une signalisation ou un dispositif de protection que la commune a, d’ailleurs, ultérieurement fait installer en entourant la fontaine de barrières et en faisant recouvrir le bassin d’un capotage après qu’un autre usager a fait une chute quelques semaines après dans des circonstances similaires...

La présence d’une rangée d’arbres et de mobilier urbain autour de la fontaine, que la victime a dû franchir avant de chuter, ne saurait faire office de signalisation. Ainsi, la commune n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de la fontaine et de ses abords le jour de l’accident.

Pour autant la victime a elle même commis une faute qui a concouru pour moitié à la réalisation de son préjudice. En effet elle a chuté en plein jour et sur une place qu’elle connaissait même si elle ne s’y rendait pas fréquemment. En outre, elle se devait, de prêter d’autant plus attention à sa marche qu’elle ne circulait pas sur le trottoir. La commune est donc exonérée pour 50 % des conséquences de l’accident. Elle devra ainsi verser un peu plus de 6000 euros à la fille de la victime et 2500 euros à chacun de ses petits-enfants.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673

Ce qu'il faut en retenir

- La faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité propriétaire d’un ouvrage public défectueux. En l’espèce la circonstance que la victime évoluait de jour sur une place qu’elle connaissait, est jugée de nature à exonérer la collectivité pour moitié des conséquences de l’accident.

- Les dysfonctionnements d’un ouvrage public doivent être signalés aux usagers. Ainsi en l’espèce il est reproché à la ville de ne pas avoir mis en place une signalisation ou un dispositif de protection alors que l’assèchement du bassin consécutif à la panne persistante des jets d’eau rendait difficilement visible le dénivelé pour un usager abordant la fontaine.

- La présence de mobilier urbain ou de végétation autour d’un ouvrage public défectueux ne saurait pallier l’absence de signalisation du danger ou de dispositif de protection.

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un particulier peut-il exiger du maire qu’il rétablisse à son profit l’écoulement du trop-plein d’eau provenant d’une fontaine communale dont il bénéficiait jusqu’ici ?

Un automobiliste responsable d’un accident peut-il se retourner contre la collectivité si sa visibilité a été réduite par la présence d’un massif de plantes sur l’accotement de la chaussée ?

[1Photo : ©-E.-Schittenhelm

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