Au JO de la semaine du 6 au 12 mai 2013

[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté actualise l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Il tient notamment compte du référentiel général de sécurité et du référentiel général d’interopérabilité en se référant à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Le présent arrêté actualise également l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.

[3] Ce décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Il précise les conditions de l’exemption prévue par l’article L. 525-5 du code monétaire et financier ainsi que le plafond de monnaie électronique permettant à certains établissements de monnaie électronique de bénéficier d’un régime prudentiel dérogatoire.

[4] Cette circulaire a pour objet d’abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les
GIP FCIP et d’apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d’établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public
applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Le groupement d’intérêt public a pour objet le développement d’une coopération concertée au niveau de l’académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l’insertion professionnelles. Il voit ses missions élargies.

[5] Ce décret prévoit diverses dispositions visant à :

a) Informer les autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, s’agissant de la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers (I et VII de l’article 1er), des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des conglomérats financiers, des compagnies financières, des entreprises d’assurance, des mutuelles du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective (III de l’article 1er) ;

b) Préciser les modalités de mise en œuvre de la médiation contraignante de l’Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers (IV, V, VI et IX de l’article 1er) ;

c) Préciser les modalités selon lesquelles une procédure disciplinaire peut être ouverte par l’Autorité de contrôle prudentiel à l’encontre d’un groupe établi en France et qui aurait son siège dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (II et VIII de l’article 1er) ;

d) Préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers (IX de l’article 1er) et étendre les obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés (articles 2 à 4).

[6] L’article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Le présent décret tire, dans l’article 346 A de l’annexe III au code général des impôts relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre.

[7] Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).]

Hygiène et sécurité au travail

– Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée NOR : AGRS1311855A [[ La réforme de la médecine du travail vise à renforcer la surveillance de l’état de santé des travailleurs les plus exposés. Ainsi, les travailleurs effectuant habituellement les travaux mentionnés dans cet arrêté bénéficient d’un examen médical périodique effectué par le médecin du travail au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve d’entretiens infirmiers intermédiaires, sinon tous les trente mois. Toutefois, au vu des résultats de l’évaluation des risques et des mesures de prévention adoptées par l’employeur, le médecin du travail détermine la nature et la fréquence des examens et entretiens plus rapprochés ainsi que la mise en place des actions pluridisciplinaires menées avec l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.

[8] Les décrets PASP et GIPASP des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011 comportent parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement la notion d’origine géographique qui est destinée à indiquer la provenance des intéressés. Le présent décret a pour objet de préciser les éléments constitutifs de cette notion qui ne relève pas des données sensibles mais doit se limiter à l’indication du lieu de naissance, du quartier de résidence et du territoire d’activité, en cohérence avec les directives adressées aux préfets ainsi qu’aux services de la police et de la gendarmerie nationales.

[9] Les manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique et bénéficiant d’une autorisation préfectorale peuvent se voir accorder une priorité de passage. La circulaire précise les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route parmi lesquelles figure notamment le renforcement du rôle des signaleurs, en particulier pour les manifestations sportives bénéficiant de la priorité de passage.

[10] Ce décret introduit la bataille parmi les jeux dits « de contrepartie » pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l’intérieur de proroger, pour une période maximale de six mois, les expérimentations de nouveaux jeux ou de nouveaux dispositifs techniques.

[11] Les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s’imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007, pris pour la transposition de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Le présent décret intègre, dans ce dispositif de formation, les nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu’à présent exigées les catégories supérieures C, EC, D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d’exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers. Enfin, la possibilité est ouverte d’organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d’employeurs.